, SPA de [Localité 81], [Localité 58] du chat de [Localité 89], Gestion Refuge Animaus, Refuge Saint-Roche ASPA, SPA de [Localité 64], association de Défense et Protection des Animaux, SPA de [Localité

extraits de vidéo-surveillance et des aveux comme étant ceux appartenant à un de ses voisins et sa compagne, Monsieur [W] [T] et Madame [I] [K] [C]; - il a déposé plainte pour des faits de divagation d’animal

Le 4 décembre 2023, l’animal est décédé.

confié l’animal à Mme [P] [I].

Ils expliquent qu'il s'agit de leurs animaux domestiques au sens de l'arrêté du 11 août 2006 et que rien n'interdit au locataire de fournir un abri posé au sol à leurs animaux.

Elle affirme, qui plus est, avoir payé le prix de l’animal en espèces.

Elle précise avoir également des frais particuliers pour ses animaux. Bien que régulièrement avisés, les créanciers n’étaient ni présents, ni représentés.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/02161 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Z4OQ AFFAIRE : Association LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE [Localité 4] ET DU SUD EST, Association

L'intérêt à agir se déduit, en effet, de l'existence des élément constitutifs de l'engagement de la responsabilité sans faute, du fait des animaux, qui ne repose pas sur la propriété de l'animal qui a

________________ FAITS ET PROCEDURE Par jugement du 3 mars 2021, le tribunal correctionnel de Bobigny a relaxé Monsieur [F] [S] des infractions de mauvais traitements infligés sans nécessité à un animal

L'article 1243 du même code dispose que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa

l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ».

dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.

sis [Adresse 7] représentée par Me Bruno POUPOT, avocat au barreau de DEUX-SEVRES, avocat plaidant, Me Jean AUBRON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat postulant, SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX

et ont sollicité un refuge pour une prise en charge de ces animaux.

La fondation Assistance aux animaux l'a alors mise en demeure de s'exécuter par courriel en date du 18 février 2021.

est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé.

Sur les demandes principales En vertu de l'article 1243 du code civil, le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé