[T] [I] [C] a fait apport à la société défenderesse du fonds de commerce le 19 septembre 2012. Or, aucun acte de cession de fonds de commerce en date du 19 septembre 2012 n'est versé aux débats.

Novembre 2023, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte du 19

novembre 2023, notifiée le 19 novembre 2023 à l’intéressé ; Vu la décision écrite motivée en date du 19 novembre 2023 par laquelle le préfet a maintenu l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de

le compte joint N° 44319 75484 06086890940 41 : - 19/12/2023 Carte 18/12 Plebicom 131 BOULE 961,00 - 19/12/2023 Carte 18/12 Plebicom 131 BOULE 961,00 - 19/12/2023 Carte 18/12 Plebicom 131 BOULE 961,00

notifiée le 12 juin 2023 à l’intéressé ; Vu les dispositions de l’article L.614-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu la décision écrite motivée en date du 19

Août 2022 par Madame [H] [V] [T] et par Monsieur [U] [J] à l’encontre de Monsieur [S] [B] ; Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action de Madame [H] [T] et de Monsieur [U] [J] reçues le 19

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Procédure de Soins Psychiatriques Contraints Recours ISOLEMENT ET CONTENTION Ordonnance Du Mardi 19 Mai 2026 N°Minute : 26/257 N° RG 26/04924 - N° Portalis

.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 19

du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 27 mai 2023 en date du 19

En toutes hypothèses, - DEBOUTER la SAS TECHNICAL et la SNC [Localité 19] VICTOR HUGO de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions, - CONDAMNER la SAS TECHNICAL ainsi que la SNC [Localité 19

.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 19

.744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l’obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour pour une durée de 24 mois en date du 19

Les parties ont été appelées à l’audience du 19 mai 2026. A l’audience, les parties s’en rapportent à la décision du tribunal.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00010 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WPN6 CODE NAC : 50D - 0A AFFAIRE : SDC DES 15-17-19 ALLÉE DE LA JUSTICE - 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, représenté

En l’espèce, le médecin dans son certificat du 19 février 2025 évoque un burn out.

ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe signé par Madame TIXEIRE Anne, Vice-Présidente assistée de Madame PECOURT Marie, Greffière FAITS ET PROCEDURE [H] [I] a été victime le 19

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER Greffier lors des débats et du prononcé : Laurent BOURGAULT DÉBATS : Audience publique du : 19

Juge des contentieux de la protection, siégeant au Tribunal de proximité de Bressuire : Caroline PELLETIER Greffier lors des débats et du prononcé :Laurent BOURGAULT DÉBATS : Audience publique du : 19