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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
677d87b0b032d83cfd3e8cd2
7 janvier 2025
7 janvier 2025
426-3 du Code des douanes et réprimé par l’article 414 du même code.
Source officielle1ère Chambre Cab3
670576d81296b51ba2b22704
7 octobre 2024
7 octobre 2024
qualifiées, selon l’administration fiscale, de « fausses déclarations d’espèces », faits réprimés par l’article 412-2 du code des douanes national, susceptibles de générer une dette douanière et fiscale
Source officielleJex
66335ba9c0d3e3fe99cae34e
5 avril 2024
5 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officielleJex
65c678b35d2ded2ab7c81e71
2 février 2024
2 février 2024
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
Source officielleJex
65c678b65d2ded2ab7c81ec5
2 février 2024
2 février 2024
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et
Source officielleJex
67fd5047e85d0474bddb38ff
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officielleJex
66335becc0d3e3fe99cae746
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officielleJex
65bd3e3346d547e419ff082c
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officielleJex
65bd3e3446d547e419ff0845
26 janvier 2024
26 janvier 2024
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJex
65b2b26efd6229a4e58a22e7
12 janvier 2024
12 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION SUR LES DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux
Source officielleJex
65b2b270fd6229a4e58a2319
12 janvier 2024
12 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officielleJex
65c678b65d2ded2ab7c81ec2
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officielleJex
65b2b26efd6229a4e58a22f0
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L'article L 412-4 du même code précise que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Source officielleJex
65b2b26cfd6229a4e58a22c1
12 janvier 2024
12 janvier 2024
L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution,dit que le sursis à expulsion prévu par l'article L 412-6 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas supprimé et rappelé qu'en l'absence de
Source officielleJex
66335bedc0d3e3fe99cae769
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officielleJex
65bd3e3346d547e419ff0829
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officielleJex
65c678b55d2ded2ab7c81eaa
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officielleJex
65c678b55d2ded2ab7c81ea4
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officielleJex
65c678b65d2ded2ab7c81ebb
2 février 2024
2 février 2024
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
Source officielleJex
65b2b230fd6229a4e58a20ba
12 janvier 2024
12 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités
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