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408 résultats pour « ARTICLE 551 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chbre Cab A3

69d7fe8ecdc6046d47af6e2c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et en particulier ses articles 8, 9, 36-2, 39-2-1, Vu les articles L145-28 et L145-33 à L145-40-2 du Code de commerce

Source officielle

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TJ

REFERES 1ère Section

69de8368cdc6046d473bfe78

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article L.145-41 du code de commerce et des articles 834 et 835 du code de procédure civile, de voir : - constater

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TJ

4ème chambre

6a0cbca2cdc6046d473aed47

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[Z] IMMOBILIER sollicite du tribunal de : Vu l’article 544 du Code civil, Vu l’article 1147 du Code civil (ancienne rédaction) applicable à l’espèce, Vu l’article 1313 du Code civil, Vu les pièces, -

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TJ

Chambre 1

67ec4ddbdd062d9f810e7c5c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Au visa des articles L.617-5 du code général des collectivités territoriales, 783, 789 du code de procédure civile, 2224 du code civil, L.110-4 du code de commerce, la SAS Hesus fait valoir que : Le Setom

Source officielle
TJ

TPX SGL CG FOND

69d022abcdc6046d4706f2e7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

1242 alinéa premier du Code civil, - vu les dispositions de l’article 1240 du Code civil, - vu les dispositions des articles R 554 -20 et suivants du code de l’environnement, - déclarer la SA [P] RESEAU

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TJ

5ème chambre 1ère section

68e88b993ea43407b9fbc3af

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

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TJ

5ème chambre 1ère section

68e88b2c3ea43407b9fb9d90

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En application de l’article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

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TJ

Chambre civile 1

69e68428cdc6046d47f0922e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[J] demande Vu l’article 653 du Code civil et suivants, Vu l’article 553 du Code civil, Vu l’article 2272 du Code civil, Vu l’article 1104 et 1147 anciens du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil

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TJ

4ème Chambre

69d8170bcdc6046d47b159ec

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 42 de la loi n°65-557, dans sa version applicable au présent litige issue de l’ordonnance du 30 octobre 2019, est ainsi libellé : “Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives

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TJ

Loyers commerciaux

670eb2971c3411ff34535c0b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce, • Donner son avis sur le montant du loyer plafonné à la date du 1er mai 2022 en fonction des indices applicables, • Rendre compte du tout et donner

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TJ

Expropriation

69d54f95cdc6046d477005b6

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L. 213-4, a), du code de l'urbanisme dispose : « La date

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TJ

6ème chambre 2ème section

67f0243402fc178212f7e480

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L’article 721-3 du Code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants.

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TJ

Loyers commerciaux

6616d91263271232b2e4c3ac

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Cela sera constaté. 2- Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Selon l'article L. 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la

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TJ

Chambre des référés

S.C.I. SANALOc/S.A

677d8ef3b032d83cfd3ea08c

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

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TJ

3ème Chambre civile

67f57aa1bbf04ef7857beaaf

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L’article 42 de la loi numéro 65–557 du 10 juillet 1965, dans sa version en vigueur au 1er juin 2020, modifiée par ordonnance du 18 septembre 2019, prévoit que les dispositions de l’article 2224 du Code

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TJ

Service des référés

65c3d9c8c432ce7d11a6fd58

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par conclusions déposées et développées à l’audience la requérante formule les demandes suivantes au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, L. 145-41 du code de commerce, 1103, 1171,

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d72416523b9957ff25

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

pas sérieusement contestable au regard de l’obligation de délivrance du bailleur de l’article 1714 du code civil, de la responsabilité de plein droit des copropriétaires au titre de l’article 14 de la

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TJ

Deuxième Chambre

65a196ac0ddb77892696300a

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 février 2023, Madame [Z] [N] demande au tribunal de : Vu l’article L-622-28 du Code de Commerce, Vu l’article L-626-11 du Code de Commerce,

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TJ

Loyers commerciaux

682390597e21a56f624edab5

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article R145-11 du Code de Commerce prévoit : Le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigés en considération

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TJ

9ème Chambre JEX

66a3e803c63cd64a75c44311

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Sur la recevabilité des demandes : Aux termes de l’article L. 622-21 du Code de commerce dispose en son I : « I.

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