La jonction allongerait au contraire sans raison le délai de jugement de l’instance engagée par monsieur [P] [X]. La demande de jonction sera donc rejetée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ----------------------- JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 N° RG 24/00042 - N° Portalis DBYV-W-B7I-[Localité 6] n° minute : PARTIES EN CAUSE :

Cabinet 11 MINUTE N° AFFAIRE [Z] [X] C / [Y] [D] [W] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Lise RAMBEAUX, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Florence

[D] [G] [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Camille SUDRON, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Hélène BALE, avocat au barreau de RENNES ET : DEFENDEURS : Mme [K] [X] [Adresse 1] [Localité

Madame [L] [R] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Camille WOHLGEMUTH, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 330

En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé : « … c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la

[Y] [X] contre : [6] Dossier : N° RG 24/00385 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GYGG Décision n° Notifié le à - [Y] [X] - CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN Copie le à - SCP REFFAY

Cabinet 1 MINUTE N° AFFAIRE [R] [H] [U] épouse [E] [X] [E] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 2e chambre cab. 1 - DIV Affaire : [B] [M] épouse [X] C/ [J] [X] N° RG 25/04439 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CECDJ Nac :20L Minute N°26/ NOTIFICATION LE

[Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Céline JAULIN-DAUPHINE, Avocat, #B0543 DÉFENDEUR Monsieur [H] [X] CHEZ CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE [Adresse 10] [Adresse 7] [Localité 6] Défaillant

siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis statuant en référé aux fins de : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article

[T] [J] et Mme [X] [E] épouse [J] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé au visa des articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 aux fins de : -constat de l'acquisition de

Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer

[F] [E] [R] et Mme [L] [X] [S] épouse [R] en paiement et en résiliation judiciaire du contrat de prêt devant le tribunal judiciaire de Bobigny.

Monsieur [X] sera condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

En outre le contrat de prêt comporte en son article 7, une clause d’exigibilité anticipée en cas de manquement du bénéficiaire à l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat et plus précisément

[X] [O] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.