MAJESTE RCS de [Localité 5] 379 245 608 [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Hussein MAKKI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1930 DÉFENDERESSE Madame [B] [O] [S] [Adresse 1] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00111 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GSLE N° minute : 183/2024 Copie conforme

des Grands Près - 92000 NANTERRE non comparante, non représentée par Me Niloufar GHOLAMI BAVIL, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSES : Madame [H] [L], demeurant 69 rue des Chargeurs réunis -

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX Références : N° RG 24/00104 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GSEA N° minute : 184/2024 Copie conforme

[P] [I]., demeurant 35 rue du Pré la Reine - 63100 CLERMONT-FERRAND représentée par Me Jean-paul GUINOT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND ET : DÉFENDEUR : Madame [M] [T], demeurant 9 rue Adrien

code de la santé publique) Devant Nous, Hannelore DELY JARINSKI, magistrat du siège chargé des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement, assisté(e) de Adrien

DOMAINE DU COURANT Rue du Courant 33310 LORMONT représentée par Maître Philippe-Adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant DÉFENDERESSES : S.E.L.A.R.L

12-1 du code de la santé publique N° RG 25/02838 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26EH MINUTE: 25/636 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Adrien

REFERE LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président GREFFIER : Madame COUTAL, lors des débats Madame FORNILI, lors de la mise à disposition PARTIES : DEMANDERESSE Madame [D] [A] demeurant 16 Rue

CIVILE SUR LE FOND 50D N° RG : N° RG 20/06562 - N° Portalis DBX6-W-B7E-UU46 Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [X] [Y] C/ [D] [L] Grosses délivrées le à Avocats : Maître Philippe-adrien

] Le Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE REFERE DU 13 JANVIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [S] [B] né le 13 octobre 1980 à VALENCIENNES (NORD) demeurant 763 rue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A JUGEMENT N° 2026/ du 02 Avril 2026 Enrôlement : N° RG 22/09756 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2PGQ AFFAIRE : S.D.C. 108 rue du Commandant

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL Caserne du Muy CS 70302 – 21 rue Bugeaud 13331 Marseille cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°24/00031 DU 11 Janvier 2024 Numéro de

RAV EXP DEMANDERESSE Madame [C] [D] née le 19 Septembre 1995 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Adrienne DURAND, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 8 DEFENDERESSE

CER CALDAS dont le siège social est sis 2, Rue de la Remise du Verrou - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE représentée par Maître Adren PELON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: E 639 , avocat plaidant, non

L 3211-12-1 du code de la santé publique) Demandeur : CENTRE HOSPITALIER DE ST AMAND LES EAUX, dont le siège social est sis Service de psychiatrie - 2 Rue louise de Bettignies - 59230 concernant : Mme

Madame Valérie PINTE, Greffier : lors du prononcé, Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [S] [V] né le 22 Décembre 1965 à PARIS 12ème, nationalité française, demeurant 9 rue

[H] [P] [K] né le 20 Janvier 1999 à , demeurant 10 rue du faubourg de Paris - 59300 VALENCIENNES assujetti(e) à des soins psychiatriques contraints sous le régime d’hospitalisation complète depuis le