Sur la demande reconventionnelle du GIE AFER aux fins de séquestre : DIRE le GIE AFER recevable et bien fondé en sa demande reconventionnelle.

Les interventions de la SAS AFEO n'ont pas permis de remédier aux nuisances dénoncées.

COMPAGNIE REUNIONNAISE DES TABACS (CORETAB) [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Maître David AFFEJEE de l’AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDERESSES

La SC Afer Pierre est devenue propriétaire de l’immeuble le 25 mars 2022.

Par exploit du 27 octobre 2022, Madame [K] [G], Madame [D] [G], petites-filles du défunt, ont assigné le GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE AFER (ci-après GIE AFER) devant le tribunal judiciaire de Paris,

DEMANDERESSE La société AFER PIERRE [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Catherine FAVAT, avocate au barreau de PARIS - #C1806 DEFENDERESSE La S.A.S.

DIRE que le GIE AFER n'est redevable d'aucun autre montant, notamment d'intérêts de quelle que nature qu'ils soient.

[K] [F], Agent audiencier EN DEFENSE Madame [C] [W] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Natalia SANDBERG de L’AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

et 17 et 24 Mai 2022 DESISTEMENT ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 30 Janvier 2024 DEMANDERESSE ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT PRIVÉ [10] demeurant au sein de l’association AFEEP

Le 22 juin 2022, la SAS CHRONODRIVE a notifié à la SCI AFEX un mémoire en fixation du loyer du bail renouvelé à la somme annuelle de 108.000€ par an.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/10100 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z5XU N° de Minute : JUGEMENT DU : 18 Mai 2026 Association AFEJI HAUTS DE FRANCE

[G] [V] [Adresse 8] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Natalia SANDBERG de l’AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le : 04.07.2025

vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDERESSE La société AFER

dont le siège est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Natalia SANDBERG de l’AARPI AFFEJEE

3] 1966 à [Localité 13] demeurant [Adresse 8] [Adresse 11] représentée par Maître Stéphane COHEN de la SELARL CHICHE R, COHEN S, CHICHE P, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE La Société AFES

(La Réunion) sous le n° 521 086 421, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Natalia SANDBERG de l’AARPI AFFEJEE

GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE AFER AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Françoise CHAROUX - #C0174 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Assisté de Solène

copropriétaire RESIDENCE LES TOURTEREAUX [Adresse 2] [Localité 3] représenté par son Syndicat la société CITYA SAINT DENIS [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Natalia SANDBERG de l’AARPI AFFEJEE

La porte basculante d'accès au parking a été remplacée par la société AFEO entre le 08 et le 10 décembre 2020.

ADV immatriculée au RCS de Saint Denis sous le n° 479 500 522 [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Natalia SANDBERG de l’AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION