DEMEYERE-HONORE, avocat au barreau de LILLE M.

LILLE, substitué par Me Sandra VANSTEELANT DÉFENDERESSE : URSSAF NORD PAS DE CALAIS [Adresse 6] [Localité 1] représentée par Me Maxime DESEURE, avocat au barreau de BETHUNE, substitué par Me Alexandre

HTIVB SAINT HONORÉ [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Paul TALBOURDET, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et Me Alexandre Blestel, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire

[I] [H] Me David ALEXANDRE - 70 JUGEMENT DEMANDEUR : S.A.

Or, les factures de février à mai 2025 émises par la demanderesse n'ont pas été honorées par la société à responsabilité limitée EREME ARCHITECTURE. Un montant de 36 489 € reste à payer.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'HLM [L] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire.

CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE GRAND EST EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Bernard LEVY de l’ASSOCIATION ALEXANDRE-LEVY-KAHN, avocats au barreau de STRASBOURG,

la déchéance du terme du contrat le 14 mars 2024, après mise en demeure restée infructueuse du 28 février 2024.

BAYLE - JOLY Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 2] JUGEMENT EN DATE DU 02 février 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : Madame Sandrine Alexandra

La banque a mis en demeure l’emprunteur et les deux cautions en dates respectives des 26/11/2020 et 26/08/2021 pour les cautions, d’avoir à honorer leurs engagements financiers, signifiées le 9/09/2021

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Le 10 janvier 2018, le Tribunal de Commerce de Marseille a également ouvert une procédure de redressement Judiciaire à l’encontre de la SC VIP HOTEL ROYAL SAINT HONORE.

Localité 1] JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 N° RG 25/05439 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HKFP COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Théophile ALEXANDRE

Des redevances étant demeurées impayées, la société HENEO a adressé à M.

Elle se décompose comme suit : - mise en demeure du 15 février 2019 : 40 € - mise en demeure du 21 avril 2019 : 40 € - relance du 31 décembre 2020 : 7,20 € - mise en demeure du 19 octobre 2023 : 45,60

VILOGIA [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Alexandre GASSE, avocat au barreau de NANCY, DEFENDEURS : Madame [N] [W] née le 20 Janvier 1998 [Adresse 5] non comparante Monsieur [C] [W] né

Les mises en demeure adressées à la SCI Les rivages des capucins, avec copies aux cautions, étant demeurées infructueuses, par lettres recommandées avec AR en date des 7 et 8 mars 2022, la SA BNP Paribas