SOCRAM BANQUE [Adresse 4] [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Me Anne-sophie GABRIEL, avocat au barreau d'ARRAS, substituée par Me LESAGE Audrey, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER, ET : DÉFENDEUR

jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2026 ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Mme [F] [C] née le 13 Octobre 1967 à [Localité 10], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Anne-sophie

demeurant [Adresse 5] Non comparante ni représentée Monsieur [I] [R] Né le 30 Mars 1948 en ITALIE, demeurant [Adresse 6] Représenté par Me Nathalie POULAIN, avocat au barreau d’ARRAS, substituée par Me Anne-Sophie

représentée par Me Marianne DEVAUX, avocat au barreau de DUNKERQUE Madame [M] [V] épouse [Z] née le 20 Novembre 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Anne-sophie GABRIEL, avocat

SOCRAM BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne-sophie GABRIEL, avocat au barreau d'ARRAS, substitué par Me Ludovic SCHRYVE, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Anne-Sophie GABRIEL, avocat au barreau d’ARRAS EXPOSÉ DU LITIGE Le 30 mai 2022, M.

le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 09 avril 2026 par Gilles MALFRE, Premier vice-président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie

Sous la Présidence de Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, statuant en référé, assistée de Madame Anne-Sophie

Société [3] - CPAM ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Gabriel

maladie professionnelle(tendinopathie coude gauche)de Mr [X] [M] mle: [Numéro identifiant 5] Code recours : 89E N°minute : 24/01978 DEMANDERESSE S.A.S. [9] [Adresse 6] [Localité 4] Rep/assistant : Me Gabriel

maladie professionnelle(tendinopathie coude droit)de Mr [X] [N] mle: [Numéro identifiant 5] Code recours : 89E N°minute : 24/01979 DEMANDERESSE Société [9] [Adresse 6] [Localité 4] Rep/assistant : Me Gabriel

reconnaissance du caractère professionnel de l'AT du 15/01/19 de Mr [R] [H], salarié MLE [Numéro identifiant 2] Code recours : 89E N°minute : 24/01977 DEMANDERESSE S.A.S. [7] [Adresse 3] Rep/assistant : Me Gabriel

professionnel de l'AT du 22/12/18 de Mme [W] [K], salariée MLE [Numéro identifiant 4] Code recours : 89E N°minute : 24/00544 DEMANDERESSE S.A.S.U. [6] [Adresse 3] [Localité 2] Rep/assistant : Me Gabriel

caractère professionnel de l'AT du 18/09/18 de Mr [I] [X], salarié MLE [Numéro identifiant 5] Code recours : 89E N°minute : 24/00540 DEMANDERESSE S.A.S.U. [8] [Adresse 6] [Localité 3] Rep/assistant : Me Gabriel

RIGAL ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Société [8] sise [Adresse 2] représentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau

JUGEMENT N°24/00649 du 11 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 19/04702 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WSHL AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S.U. [4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Gabriel

D’UNE PART ET : Société Ecole privée Gabriel Deshayes, dont le siège social est sis [Adresse 3] Association OGEC DE [Localité 6], dont le siège social est sis [Adresse 9] Rep/assistant : Maître Anne-sophie

immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° B712 018 324, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Gabriel