L. 741-1 et suivants ; Monsieur [U] [D] de nationalité Indienne né le 24 Mai 1977 à [Localité 1] (INDE), a fait l’objet : d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours. La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions.

Asile ; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de Madame [P] [F] [K], interprète en langue vietnamienne, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Antoine

Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [C] [G], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Antoine

N° RG 26/50630 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBY6Y N° : 5 Assignation du : 22 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 par Anita ANTON

N° RG 26/50270 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWQG N° : 7 Assignation du : 13 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 par Anita ANTON

N° RG 25/56976 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7NA N° : 3 Assignation du : 10 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 mai 2026 par Anita ANTON

[X] [D], qui lui a été notifié le 23 janvier 2026 à 10h10 ; - d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 02 avril 2026 par

Saint Antoine à lui payer 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, - condamner la S.C.I. Saint Antoine aux dépens.

° RG 25/57704 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBHRB N° : 14 - PG Assignation du : 12 Novembre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 23 mars 2026 par Anita ANTON

[O] [T] avait donné à bail commercial à Mme [J] [A], pour une durée de 9 ans, une boutique située dans un immeuble sis [Adresse 3].

Le bail était d’une durée de neuf années, commençant à courir le 21 mai 2025 pour se terminer le 20 mai 2034.

comparante, ni représentée autre partie enfant [M] [P] né le 04 Novembre 2017 comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine

comparante, ni représentée autre partie enfant [F] [N] née le 01 Août 2017 comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine

partie défenderesse [8] [Localité 7] [6] [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine

fille [M] ; - DIT que le taux d'incapacité présenté par [M] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ; - ACCORDE l'AEEH à Monsieur [H] [W] pour sa fille [M], à compter 01/09/2023 pour une durée

[Localité 5] Direction Métropole de Lyon [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré : Président : Antoine