Royaume-Uni, no 33394/96, § 24, CEDH 2001-VII, Mouisel c. France, no 67263/01, § 37, CEDH 2002-IX, Naoumenko c. Ukraine, no 42023/98, § 108, 10 février 2004.

5 de l’annexe IV du Code général des impôts.

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