Cette méthode est décrite à l’article 29, paragraphe 1 du code des douanes communautaire, lequel était d’application jusqu’au 30 avril 2016, ainsi qu’à l’article 70 paragraphe 1 du code des douanes de

À titre surabondant, à supposer applicable l’article 9, paragraphe 4, du règlement 2017/1001 comme le soutient la demanderesse, le « déclarant » au sens de ce texte s’entend, comme le relève M.

Timbre du greffe) ; Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 18 janvier 2024 reçue et enregistrée le 18 janvier 2024 à 14 heures 54 (cf.

Cette assignation serait donc nulle par application des dispositions de l'article 54 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

MOTIFS L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que “le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1,

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE

[R] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de

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MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen soulevé et la requête préfectorale en prolongation de la rétention L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “

Sur la requête préfectorale en prolongation de la rétention L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire

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