Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

du code de procédure civile.

l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

[I] [C] au paiement de la somme de 5 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

moyens des parties au soutien de leurs demandes, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière; Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile; Vu

, Vu les articles L211-3, L213-4-1 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les articles 56, 114 et 761 du Code de Procédure Civile, - Condamner Madame [U] [B] à payer à CA CONSUMER FINANCE

, outre la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, et allouer à Me Justine GENTILE, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ; - DEBOUTER la société CABINET GUEMENE de toutes demandes plus amples ou contraires

700 du code de procédure civile.

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et Madame [R] [U] est condamnée à payer à Madame [G] [X] née [Y] une indemnité de procédure de l’ordre de 900

700 du code de procédure civile, - condamner la société Joserafale aux entiers dépens dont distraction pourra être faite au bénéfice de Me William Bourdon au titre de l’article 699 du code de procédure

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, ainsi qu’aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant du sort des meubles se trouvant

du Code des procédures civiles d’exécution, ainsi qu’aux dispositions des articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution s’agissant du sort des meubles se trouvant dans les lieux

L’équité commande en revanche d’écarter toute condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande reconventionnelle en garantie formée à l'encontre de la société LOGEHOME L'article 768 alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.