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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
677ee160b01eea4cf01a7b2c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elle ajoute, au regard des articles 31, 32, 411, 415 et 474 du code de procédure civile et 475 du code civil, que M.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b0127bb98137c17478d2c5
12 janvier 2024
12 janvier 2024
313-1 du code pénal.
Source officielle4ème chambre 2ème section
65aacc840c777d3ec8eb637c
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant au dispositif
Source officielle5ème chambre 2ème section
69600608cdc6046d47aad740
8 janvier 2026
8 janvier 2026
; Vu les articles L.441-6, A.444-32, et D.441-5 du code de commerce ; Vu les articles L.131-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ; Vu la délégation de paiement signée le 22 décembre
Source officielleRéféré président
69762b4fcdc6046d47aafd40
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les défenderesses réclament une condamnation de la demanderesse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre 3ème section
6585e2a8638cf45b25ce6a32
22 décembre 2023
22 décembre 2023
805 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRéférés
65a6d47347251e2b24245d68
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A cette date, la demanderesse représentée forme les dernière prétentions suivantes : Vu l'article 835 du code de procédure civile et les articles L.145-1 et suivants du code commerce, -Déclarer la société
Source officielleSurendettement
65aec10a54a01215df779687
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La débitrice doit, pour ce motif, être déchue du bénéfice de la procédure de surendettement en application de l'article L.761-1 du code de la consommation.
Source officielleJEX Mobilier
68684d394965b5d9df3294d4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32.
Source officielle8ème chambre 1ère section
65b01284b98137c17478d3a7
23 janvier 2024
23 janvier 2024
54, 55, 59,64 et suivants du décret du 17 Mars 1967, Vu l'article 32 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 18 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 1984 et 1998 du code
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb39d33109fd079ac99c
2 juillet 2025
2 juillet 2025
La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.
Source officielleChambre 5/Section 3
67f412eb4e0040aa3735bef3
7 avril 2025
7 avril 2025
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera référé aux conclusions des parties pour un complet exposé des moyens.
Source officielle19ème chambre civile
677ecfdbb01eea4cf01a414b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d4094
26 janvier 2024
26 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des dispositions de l’article 768 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales ne statut que sur les
Source officielleChambre des Référés
658dd00ee5473c8abb61c801
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Sur la demande reconventionnelle d’amende civile et de dommages et intérêts Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile : « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut
Source officielle1/2/2 nationalité B
6866cb47d33109fd079acb9d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu les articles 56, 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 4 avril 2022 par Mme [B] [N] au procureur de la République, Vu l'ordonnance de clôture du 16 février 2024 ; Vu
Source officielle4ème chambre 2ème section
69d7f42fcdc6046d47aeb40d
9 avril 2026
9 avril 2026
805 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
69d8198dcdc6046d47b18ed1
9 avril 2026
9 avril 2026
R621-1 du Code pénal et 131-13 du Code pénal
Source officielle4ème chambre 2ème section
67eed2b6b848dd6814c5e636
3 avril 2025
3 avril 2025
du Code civil dans leurs versions applicables au jour des faits, Vu l’article 1992 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER Monsieur [J] [K] à payer à la société FONCIERE
Source officielleChambre 04
65b00f32b98137c174787abc
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, 1231-1, 1231-5, 1240 et 1602 du Code civil et 32-1 et 700 du Code de procédure civile, de : A titre principal, - juger que le compromis de vente en date du 08 juillet 2021 est nul, - débouter purement
Source officiellePage 1 sur 4