Aux termes de ses dernières conclusions sur incident régularisées le 13 avril 2026, la SCI BDL 28 demande au juge de la mise en état de : « - Vu l’article 4 alinéa 2 du code de procédure pénale de -

450 du Code de Procédure Civile.

Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire, 3° le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement

Sur les dépens Conformément à l’article 1127 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

de la rupture du mariage de l’article 233 du code civil, DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage

des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONSTATE l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur [R] [T] [X] né le [Date naissance 2] 2011 à [Localité 10]

Sur les dépens Conformément à l’article 1127 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

97 du Code de la famille marocain EPOUX DEMANDEUR Monsieur [V] [Y] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (MAROC) (99) de nationalité Marocaine Domicilié : CCAS de [Localité 3] - [Adresse 1]

des articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun sur l’enfant mineur [V] [L] né le [Date naissance 1] 2006 à [Localité 18] (97), RAPPELLE

procédure, notamment en utilisant la possibilité qu’offre l’article 97 alinéa 7 du code de procédure pénale d’obtenir des copies de documents ou données informatiques placées sous scellées.

2012 à [Localité 7] (97), en application des articles 237 et 238 du Code civil, DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux et de l’

97 et suivants du Code de la Famille marocain EPOUX DEMANDEUR Monsieur [D] [B] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (MAROC) Domicilié : [Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Me Assia BESSA

Sur les demandes de provisions L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut

000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi que les dépens.

1964 à [Localité 11] mariés le [Date mariage 3] 2015 à [Localité 13] (97), en application des articles 233 et 234 du code civil ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention

de procédure civile.

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, RAPPELLE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom de naissance ; INVITE

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande En application de l'article 446-2, alinéa 2, du code de procédure civile : « Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions

pénale en cours devant le tribunal judiciaire de Nanterre (n°JI5 19000034) ; • CONDAMNER la société BRINK’S EVOLUTION au paiement d’une somme totale de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

Le divorce des époux doit , donc , être prononcé en application des articles 94 et 97 du code la famille marocain pour discorde .