AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
677ecfe9b01eea4cf01a4319
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du Code de procédure civile, Vu l’article L242-1 du Code des assurances Il est demandé au Juge de la mise en état de : REJETER la fin de non-recevoir soulevée par la SMABTP En conséquence
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