Sur le sort des meubles : En ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L433-1 et L433-2 du Code des procédures civiles d’exécution.

700 du code de procédure civile.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 467 du Code de procédure civile, l’ordonnance est contradictoire, toutes les parties ayant comparu ou été représentées à l'audience. I.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L452-2 et L452-3 du code de sécurité sociale.

[X] [V], il y a lieu de renvoyer à ses dernières conclusions, déposées à l’audience du 20 novembre 2023, visées par le greffe, en application de l’article 455 du code de procédure civile. M.

L412-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution.

[S] [H] et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, - supprimer le bénéfice du délai de deux mois, prévu à l’article L412-1 du code des procédures

MOTIFS Sur la jonction En application de l'article 367 du code de procédure civile, il y a lieu de joindre les instances n°24/596 et n°24/1562.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126

Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : « Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu

10-1 de la loi du 1er septembre 1948 ; que ce sont l'article L353-15 du code de la construction et de l'habitation pour les logements conventionnés et l'article L442-6-3 du même code pour les logements

Sur la demande d’expulsion immédiate L'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution. 3 - Sur la demande en paiement Selon l’article

Elle se dit ainsi bien-fondée à solliciter son expulsion sur le fondement de l'article 544 du code civil et, au visa des articles 1103 et suivants du code civil eu égard aux stipulations de l'acte authentique

D 461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D 461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 30 avril 2018 de M.

du Code civil, 6 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et 835 et suivants du code de procédure civile, afin d’obtenir : la condamnation de ces derniers à réaliser les travaux de conformité du

En l’absence de clause insérée au bail, le bailleur n’est tenu, au sens de l’article 606 du code civil, qu’aux grosses réparations, définies comme celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement