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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Référés
669640c9f5112d8edd056c4d
11 juillet 2024
R 421-14 et R421-17 du code de l’urbanisme, R111-1, R111-2 et R111-27 du code de l’urbanisme (règlement national d’urbanisme), 2.1, U2 U4,U5,U6 et U8 du plan local d’urbanisme de [Localité 13], L 252
CTX PROTECTION SOCIALE
6866cfefd33109fd079af413
3 juillet 2025
Elle rappelle les dispositions de l’article R160-4 du code de la sécurité sociale qui énumère les cas dans lesquels les soins réalisés à l’étranger sont pris en charge, précisant que la situation de Mme
3ème Chbre Cab A3
658c78f02c4a0d96dc234627
21 décembre 2023
de : Vu la loi du 10 Juillet 1965 et ses décrets d’application, Vu les anciens articles R111-6 du CCH Vu l’article 1240 du Code Civil Vu les articles 515, 696 et 700 du CPC Vu les pièces, Débouter la
GNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDERESSE
6585e139638cf45b25ce5850
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L.244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations
68f7defd77f30025a66a0461
7 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT Sur l 'absence du défendeur Aux termes de l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, en matière de procédure orale, toute partie peut néanmoins exposer ses moyens par lettre
9ème Chambre JEX
65b405ce753f879640d5f68d
25 janvier 2024
R243-21 du code de la sécurité sociale interdisaient à son Directeur d’octroyer amiablement à la SARL [4] des délais de paiement.
65b405ce753f879640d5f685
[E] IMMOBILIER à payer à Madame [W] et à la SCI DOLINA la somme de 400 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [E] IMMOBILIER aux dépens
Pôle social
677d7accb032d83cfd3e6ce7
7 janvier 2025
En application des dispositions des articles R162-33-1 et R162-33-2 du code de la sécurité sociale, les dépenses afférentes aux soins et prestations dispensés à domicile aux assurés sociaux par un HAD
PS ctx protection soc 1
65dce5446f3a33381eb5e3dc
L380-2 du Code de la sécurité sociale sont remplies.
J.E.X
697e4b38cdc6046d476f4af0
13 janvier 2026
L'article L821-5 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale.
65dce5466f3a33381eb5e40c
JLD
6a15eb7ccdc6046d4705dff6
26 mai 2026
date du - Rapport d'enquête sociale (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle
697851dfcdc6046d47d4e876
7 janvier 2026
- Rapport d'enquête sociale (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport d'enquête de personnalité (article R121-1 et R121-3 C.P.P.) en date du - Rapport dans le cadre d'un contrôle judiciaire
JEX
69d6afd7cdc6046d478fdaad
7 avril 2026
L.122-1 du Code de la sécurité sociale).
Jex
65a582f4919da7c4f17858d9
12 janvier 2024
SOCIALE de LA REUNION ; CONDAMNE la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE de LA REUNION à payer à Monsieur [Z] [L] une somme de 200 euros de dommages-intérêts ; CONDAMNE la CAISSE GENERALE DE SECURITE
6a10a309cdc6046d479b1677
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article L161-33 du code de la sécurité sociale, " l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu
67f80ae2cf40727a0043af28
10 avril 2025
L'article L.311-5 du code de la sécurité sociale dispose en outre : " Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235
69d00d38cdc6046d470555fa
12 janvier 2026
L 411-1 du Code de la sécurité sociale n’étant pas applicable.
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
65b16319b9f94e984650c463
10 janvier 2024
Sur le bien-fondé de la contrainte Aux termes des articles L131-6-2 et R131-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel
65b162d2b9f94e984650bb19
Sur le bienfondé de la contrainte Aux termes des articles L131-6-2 et R131-1 du Code de la sécurité sociale, les cotisations sont calculées à titre provisionnel en pourcentage du revenu professionnel
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