AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre référés
67096eec06866c0645d2d244
11 octobre 2024
11 octobre 2024
RE F E R E N° Du 11 Octobre 2024 N° RG 24/00423 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5W6 50B c par le RPVA le à Me Benoît DE CADENET - copie dossier Expédition et copie executoire délivrée le :
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Chambre 1
68715dc4d395d6ba9f2a557e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
CAP-SUD AUTOMOBILES dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; représentée par Maître Benoît DE CADENET de la
Source officielle