TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître BREGERAS en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/01564 - N°

L'association LVA de la Brégère ne comparaissait pas ni n'était représentée. L’affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2026 par mise à disposition au greffe.

Fait à [Localité 1], le 02 Juillet 2025, La greffière, Anyse MARIO Le juge de la mise en état, Ulrich SCHALCHLI Transmis à : Me Audrey BREGERAS, Maître Julie GIRY de la SELARL [5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 3 Expéditions exécutoires délivrées aux parties et à l’expert en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître BREGERAS en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG

DB3S-W-B7I-Y75L N° de MINUTE : 26/00017 Chambre 9/Section 1 JUGEMENT DU 08 JANVIER 2026 DEMANDERESSE Madame [I] [Y] épouse [T] [Adresse 1] chez [V] [O] [Localité 2] représentée par Me Audrey BREGERAS

Pôle social - N° RG 22/00252 - N° Portalis DB22-W-B7G-QQAE Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Audrey BREGERAS - Me Mylène BARRERE - M.

Portalis DB3S-W-B7I-ZWSN N° de MINUTE : 25/02900 DEMANDEUR Monsieur [B] [J] né le 06 Mai 1959 à [Localité 17] (99) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par Me Audrey BREGERAS

la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Anne aline MENIER-GALLO, avocat plaidant du barreau de SAINT-ETIENNE et par Me Marion BREGERE

SAINT-FRANCOIS, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marion BREGERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDEURS Monsieur [X] [U] [D], demeurant [Adresse 2] non représenté

: à l'audience publique du 12 Novembre 2024 ENTRE : Monsieur [D] [H] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Karine LEBOUCHER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Maître Marion BREGERE

RIV’DECOR Immatriculée au RCS DE [Localité 2] N° 821 230 117 Rep/assistant : Me Delphine BOSSARD-BREGEON, avocat au barreau de TOURS Rep/assistant : Me François GABORIT, avocat au barreau de PARIS

IMMORENTE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Anne-Sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Marion BREGERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat

Saint-Etienne sous le n°921.283.610, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Marion BREGERE

barreau de LYON, vestiaire : 42 S.A.R.L. i.CONCEPT Chez JDS CENTER, inscrite au RCS de [Localité 18] sous le n° 909 197 113, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Maître Marion BREGERE

social est [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître Grégoire MANN de la SELAS LEX LUX AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Marion BREGERE

Adresse 2] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2023-002479 du 13/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) Ayant pour avocat Me Delphine BOSSARD-BREGEON

elle-même représentée par son Président , la société GESTOR UG, prise en la personne de Mr [J] [I], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Valéry DIAZ de la SCP AARPI DEGROUX BRUGERE

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 824 541 148 ET : [U] [J] Débats à l'audience du 09 Janvier 2025 Le Copie executoire et copie à : Me LEMONNIER Copie à : Me BOSSARD-BREGEON

REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL LOIRE HAUTE-LOIRE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Grégoire MANN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, substitué par Maître Marion BREGERE

L'HORME STORES, exerçant sous l'enseigne commerciale LA BOUTIQUE DU STORE, afin de faire poser une pergola bioclimatique modèle BRERA à lames orientales rétractables en aluminium, moyennant un coût total