AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
6a173228cdc6046d4724e9cd
26 mai 2026
26 mai 2026
du bail ; – Ordonner l'expulsion de la société CABANE [Y] ainsi que celle de tous occupants de son chef ; – Condamner la société CABANE [Y] à lui payer à titre provisionnel : une somme de 26.509,27 euros
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1ère Chambre civile
6719449c1486831808a00c6d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En l'espèce, l'assignation à jour fixe délivrée par la CABBALR à M.
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