EMMATHIS [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Romain LESUEUR de l’AARPI PREMIERE LIGNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0292 Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe

DEMANDERESSE CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE (Société Anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance) [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Romain

CASTAING Assesseurs : Emmanuelle VEY Romain LABERNEDE assistés de Christine CALMELS greffier, lors des débats et du prononcé.

CASTAIN Assesseurs : Emmanuelle VEY Romain LABERNEDE assistés de Christine CALMELS greffier, lors des débats et de la mise à disposition DEBATS : en audience publique du 20 mai 2025 MIS EN DELIBERE

Responsabilité Limitée Unipersonnelle) [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE Société H&M HENNES & MAURITZ AB (société de droit suédois) [Adresse 5] [Localité 7] / SUEDE Toutes deux représentée par Maître Romain

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Christian LEFEVRE Me Aracelli CERDA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/00411 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3XOQ

Toutes deux représentées par Maître Romain RATTAZ membre de l’AARPI SQUAIR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #B989 et par Maître Florence LORENTZ membre de la SELARL D’AVOCATS

FCID (FISCHI CHRISTIAN INGENIERIE DECONSTRUCTION), S.A.R.L. SEYLER & LUCAN ARCHITECTES, S.A.S. CODIBAT (DEVELOPPEMENT), S.A.S.

STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 2] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/07476 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZGS Minute n° copie exécutoire le 13 janvier 2026 à : - Me Christine

DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM [Adresse 1] [Localité 4] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/09149 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NCSP Minute n° copie certifiée conforme le 1er avril 2025 à : - Me Christian

Portalis DB2E-W-B7I-M65R PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00055 N° RG 24/01099 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M65R Copie : - aux parties (CCC) en LRAR - avocat (CCC) par Case palais Me Romain

ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00144 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2FV4 AFFAIRE : [Y] [D] C/ [L] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/07/2024 à : Me CARBONNIER Thomas Copie exécutoire délivrée le : 08/07/2024 à : Me Christine MORIAU, Me Tanguy LETU Pôle civil

4] représentée par Maître Romain MIFSUD de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON - AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Sarah YILMAZ, avocat au barreau de LYON NOTIFICATION LE

CADART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER ET : DÉFENDEUR(S) Mme [Y] [P] née le 26 Février 1957 à [Localité 8], demeurant [Adresse 9] représentée par Me Alexandre CORROTTE, substitué par Me Romain

N° : N° RG 25/00163 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CUIL JUGEMENT JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES : DEMANDEUR : Association LA GERBE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Romain

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/07/2024 à : Me Marie-christine JANIER Copie exécutoire délivrée le : 08/07/2024 à : Me Nathalie LAGREE Pôle civil de proximité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [M] Madame [H] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP