au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1190 DÉFENDERESSE La société ARCALADE IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Ingrid JOLY, avocat plaidant, et par Maître Clémence

[C] ENTREPRISE, prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège LOTISSEMENT TURQUOISE- [Adresse 2] [Localité 3] S.A.

BOINOT, VIce-présidente Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat ayant délibéré: Madame Clémence BOINOT, Vice-présidente Vu les articles 834 et 835 du Code de procédure civile, Vu l’assignation

[R], la société Thierry Louis et Me [M] ne sont pas représentés.

, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE AU FOND ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT Madame l’Agent Judiciaire de l’Etat, représentant l’Etat Français, domiciliée [Adresse 4], représentée par Me Clémence

02294 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UX3W MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/02294 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UX3W NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Maître Nicolas MATHE de la SELARL LCM AVOCATS à Me Clément

CAPITELLE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 9] [Localité 7] Représentée par Me David BERTRAND, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Louis BONNET, avocat, S.A.R.L

RG 24/01445 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDY5 MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01445 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TDY5 NAC: 58E FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES à la SELAS CLAMENS

[L] [K] MAGISTRAT : Clémence DESNOULEZ GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. PREFET DU PAS-DE-CALAIS Représenté par Me Alice ZARKA, Cabinet Centaure, avocat DEFENDEUR : M.

O] [N] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Expédition exécutoire à - [O] [N] - Me Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN - CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE DEMANDEUR Madame [O] [N] 119 rue Jean-Louis

judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier, DEMANDERESSE Madame [R] [P] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-louis

[B] [G] MAGISTRAT : Clémence DESNOULEZ GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. PREFET DE L’OISE Représenté par Me Joyce JACQUARD, avocat, Cabinet Centaure DEFENDEUR : M.

01783 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TI3O MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01783 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TI3O NAC: 58E FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP D’AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES à la SELAS CLAMENS

N° RG 24/01597 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGRR MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01597 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGRR NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELAS CLAMENS CONSEIL à la SCP R.F.

GC GIROU CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.S.

[O] [X] MAGISTRAT : Clémence DESNOULEZ GREFFIER : Louise DIANA DEMANDEUR : M. PREFET DU NORD Représenté par Me Joyce JACQUARD, avocat, cabinet Actis Avocat, DEFENDEUR : M.

Selon acte sous seing privé du 3 mars 2015, la société LOUIS DUFOUR a cédé son droit au bail à la société L'ORIENTAL, le bailleur étant partie à la cession.

PRO LOGIS [Adresse 6] [Localité 17] non comparante S.A.S. CORETUDE [Adresse 14] [Localité 12] non comparante S.A.