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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 1ère section

65849130e41137cbf9fc8482

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

MOTIFS DE LA DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6584912ce41137cbf9fc8414

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

En l’espèce, s’il ressort des différents formulaires de contestation d’opérations bancaires versés aux débats que Madame [H] conteste bien diverses opérations effectuées au moyen d’une carte bancaire,

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

658096ed3ea7c8c1120de26f

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

MOTIFS Sur la régularité de la procédure Le tribunal rappelle qu'aux termes de l’article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s'élève à titre principal ou incident une contestation

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

658096ef3ea7c8c1120de515

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur l'action en contestation de refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française Le 20 janvier 2020, M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

6582feaa3ea7c8c1129231ea

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Il résulte de ces éléments que le défendeur est bien fondé en sa contestation sérieuse.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f02c4a0d96dc234627

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

['Le tribunal a confirmé la décision du syndicat des copropriétaires de fermer les locaux à poubelles de la copropriété.', "La SCI SAFERIM n'a pas réussi à prouver que la décision du syndicat était ab

Résumé IA — à vérifier
TJ

9ème chambre 3ème section

6585e2b0638cf45b25ce6b17

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Ce compte est celui par lesquel ont transité des opérations contestées et portant sur une somme totale, selon Mme [S], de 78 980,00 euros et pour lesquelles cette dernière a déposé plainte le 26 juillet

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

69d95013cdc6046d47ce97d4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle a contesté cette mise en demeure devant la commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

TPX SGL SUREND CTX

69d801a9cdc6046d47afa5cb

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le Magistrat présidant l'audience a indiqué au Conseil de la société [13] que le seul auteur de la contestation, l'association [7] a formé sa contestation par lettre verte simple alors que, selon l'article

Source officielle
TJ

TECH SEC SOC: AT

6a21cd5ccdc6046d472cfc47

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[P] [G] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de la ca isse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, saisie le 30 juin 2024 en contestation

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269b5cdc6046d47029cde

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

; - condamner le cotisant à lui verser une indemnité de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner le cotisant au paiement des frais de signification de la contrainte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175518cdc6046d47279a24

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes d’un courrier du 21 avril 2023, la cotisante a contesté l’ensemble des chefs de redressement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a17551fcdc6046d47279aa0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes d’un courrier du 21 avril 2023, la cotisante a contesté l’ensemble des chefs de redressement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175554cdc6046d47279f50

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes d’un courrier du 21 avril 2023, la cotisante a contesté l’ensemble des chefs de redressement.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db42cdc6046d470fab53

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle fait valoir qu’elle a saisi la [1] en contestation de la décision de demande de remboursement d’indu de la caisse, qu’elle rembourse 30 euros tous les mois, et qu’elle conteste le montant qui lui

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 2

65833fab3ea7c8c1129c0649

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le 8 décembre 2015, Madame [O] [E] a contesté l’indu devant la commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

J.L.D.

658dcb9ae5473c8abb618e10

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Après dépôt d’une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 décembre 2023 à 10h54 par le conseil de l’intéressé, jointe au dossier,

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0c34cdc6046d475a911e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de Paris pour contester la décision de refus d’IDF Mobilités.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69f269adcdc6046d47029c0c

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

De plus, l’organisme fait état d’un paiement de 1.500 euros effectué le 4 juillet 2025 par le cotisant et non contesté par ce dernier, ni dans sa date ni dans son montant, lequel a été imputé sur les sommes

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e2ba4ccdc6046d47a0de3e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la CPAM DE LA HAUTE GARONNE en date du 21/03/2025, rejetant sa contestation

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