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Reprenant les termes de son mémoire de demande en révision triennale, la société BURGER KING RESTAURATION a fait assigner la SCI HELDER 2 et la SCI LEXO IMO, devant le juge des loyers du tribunal judiciaire

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Par conclusions, notifiées par RPVA le 12 mars 2026, la société [Adresse 1] demande de voir : - juger que l'association Domaine des [Localité 1] est occupante sans droit ni titre du site du domaine équestre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT RECTIFICATIF D'ERREUR MATERIELLE Le 26 Mai 2026 ENTRE : DEMANDEUR(S) : Mme [D] [I] [O] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Dominique

Par conclusions notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 9 février 2026, le syndicat des copropriétaires DOMAINE DES GRANDS CYPRES maintient l'ensemble de ses demandes et s'oppose à la demande

LE DOMAINE DU PHARE C/ Etablissement public SERVICE FRANCE DOMAINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 mai 2026 PRÉSIDENT

PIHAATARIOE cadastré R 987 pour 856 m2 sis à Arue (Tahiti) issu du projet de partage du lot 3 Parcelle du Domaine PIHAATARIOE cadastré R 151 pour 1605 m2 ○ la Parcelle lot 4 du DOMAINE PIHAATARIOE cadastré

[Y] [R] seront déboutés de toutes leurs demandes.

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concerné et par voie de conséquence de tous les sous-domaines associés, sans délai et au plus tard dans les 15 jours calendaires à compter de la réception d’une notification adressée par les sociétés

Les 16 janvier et 11 février 2025, les demandeurs ont fait assigner le Service des Domaines (DGPIP) en qualité d’administrateur de la succession de [V] [A], et [M] [P] en partage devant le Tribunal judiciaire

[I] [R] ; Vu le message électronique adressé le 14 octobre 2025 par le conseil de la société civile immobilière DOMAINE [15], qui indique s’associer à la demande de sursis à statuer ; Vu les articles

concerné et par voie de conséquence de tous les sous-domaines associés, sans délai et au plus tard dans les 15 jours calendaires à compter de la réception d’une notification adressée par les sociétés

Tribunal Judiciaire de Draguignan et demande de : Ordonner et, en tant que de besoin, condamner la SCEA DOMAINE MAS DE L’ETANG à l’exécution forcée de son obligation contractuelle, à savoir le paiement

[K] devant le tribunal judiciaire de Meaux pour le voir condamner à payer les charges impayées.

Dès lors, il sera constaté le désistement du syndicat des copropriétaires de la copropriété DOMAINE DE [Localité 1], de ses demandes principales présentées à l’encontre de Madame [Q] [Z] relatives à la

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.