Dans l'affaire entre : Madame [A] [F] [Z] Née le [Numéro identifiant 15] [Date naissance 13] 1972 (RÉPUBLIQUE DE MAURICE) [Adresse 7] [Localité 8] demandeur : Ayant pour avocat Me Etienna CARLE,

RODOLPHE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 54 Et Madame [G] [F] née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 22] [Adresse 1] [Localité 8] Ayant pour avocat Me Etienna

] représentée par Me Olivier GANEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1404 Monsieur [U] [Z] Monsieur [U] [Z] pris en sa qualité de syndic bénévole [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Etienna

[Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Etienna CARLE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 270 JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée aux débats

LITIGE Par jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne rendu le 24 septembre 2024, M.

RE F E R E N° Du 10 Avril 2026 N° RG 26/00120 N° Portalis DBYC-W-B7K-L5KC 54G c par le RPVA le à Me Christophe BAILLY, Me Yann CHELIN, Me Céline DEMAY, Me Aurélie GRENARD, Me Etienne

Celle-ci a sollicité les conseils du Cabinet d'Avocats DHORNE - CARLIER – KHAYAT.

CAROL DOMENGE, FRANCOIS REGIS PUJOL, DENIS THURET, CORINNE ALPINI, FRANCO BUCCERI, XAVIER CAFLERS et VINCENT SAUVAGE [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Me Jean-Michel GARRY, de la la SELARL GARRY

Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Manuel RAISON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2444, Me Ondine CARRO

OLIVIER DESALEUX & CARLOS SOARES ARCHITECTES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me MARTINEAU Elisa, avocat au barreau

LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Emeline LEJUSTE, ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition

Madame [M] [I] [Adresse 4] [Localité 1] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/4492 du 01/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) représentée par Me Carole

Par exploit du 31 juillet 2025, Mme [C] [U] épouse [K] a assigné la société Saint-Etienne Occasion devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de condamner la société Saint-Etienne Occasion à verser

En l’espèce, faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge du syndicat des copropriétaires.

L’article 399 du code de procédure civile prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Faute d’établir l’existence d’un accord contraire, les frais de l’instance éteinte seront à la charge du syndicat des copropriétaires.

ORDONNANCE : Prononcée en audience publique, par ordonnance contradictoire et en premier, par Madame Mechtilde CARLIER, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de substituée par Me Cyrielle ANTICH, avocat au barreau de TOULOUSE à : Société EASYJET AEROPORT [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Jérôme CARLES