Florent TESTUD Assesseur collège salarié: Mme Fatma BENKOUIDER - absent Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Mme Florence ROZIER, greffier En l'absence d'un assesseur, le Président

Par ailleurs au regard des différentes mises en demeure adressées par la SCCV [U] à la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE, il est établi que la SAS ETABLISSEMENTS POULINGUE a pris du retard dans l’exécution

EDEIS, anciennement dénommée SNC-[S]. 19 bd Paul Vaillant Couturier 94200 IVRY SUR SEINE représentée par Maître Florence DUBOSCQ de la SELARL PARETO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E2150

[P] [Q] dont le siège social est sis [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal toutes deux représentées par Maître Florent HERNECQ de la SELARL SELARL FLORENT HERNECQ, avocats au barreau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG : N° RG 24/03073 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZT75 N° Minute : 24/01986 ORDONNANCE DU 02 Octobre 2024 A l’audience publique du 02 Octobre 2024, devant Nous, Florent

JUGEMENT : Prononcé publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Sandra FARGETAS 1 copie exécutoire à Me Virginie FEUZ - 66 1 copie exécutoire à Maître Florence

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02595 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBSH AFFAIRE : [L] [I], [X] [J] épouse [I] / [W] [K] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du prononcé du jugement Madame Florence

KEMER [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE M. [H] [T] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Florence MAS, avocat au barreau de LILLE M.

Signée par Madame Marie PAPART, juge de la mise en état et par Madame Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/03032 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTXD N° Minute : 24/01976 ORDONNANCE DU 02 Octobre 2024 A l’audience publique du 02 Octobre 2024, devant Nous, Florent

BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/03076 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUA6 N° Minute : 24/01992 ORDONNANCE DU 03 Octobre 2024 A l’audience publique du 03 Octobre 2024, devant Nous, Florent

BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/03085 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUES N° Minute : 24/01996 ORDONNANCE DU 03 Octobre 2024 A l’audience publique du 03 Octobre 2024, devant Nous, Florent

BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/03064 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZT4J N° Minute : 24/01979 ORDONNANCE DU 02 Octobre 2024 A l’audience publique du 02 Octobre 2024, devant Nous, Florent

BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/03084 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUER N° Minute : 24/01995 ORDONNANCE DU 03 Octobre 2024 A l’audience publique du 03 Octobre 2024, devant Nous, Florent

demeurant [Adresse 27] Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES Madame [S] [W] EPOUSE [E], demeurant [Adresse 19] Rep/assistant : Maître Florent

De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [Z] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté

BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/03057 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZT3C N° Minute : 24/01991 ORDONNANCE DU 03 Octobre 2024 A l’audience publique du 03 Octobre 2024, devant Nous, Florent

BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/03033 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZTXI N° Minute : 24/01977 ORDONNANCE DU 02 Octobre 2024 A l’audience publique du 02 Octobre 2024, devant Nous, Florent