AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 26 / Proxi fond
69d7ea48cdc6046d47ae04c6
7 avril 2026
7 avril 2026
, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société [Localité 2] (OPH) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie GARLIN, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS Substitué par Me Samira MAHI, avocat
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7ème CHAMBRE CIVILE
66103ce8c9ea95b316fdf6d7
5 avril 2024
5 avril 2024
en leurs demandes contre la GARCIA JOAQUIN sur le fondement de la garantie décennale, - REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par la société GARCIA JOAQUIN contre les époux [N] au titre de la garantie
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