26 mars 1942 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] actuellement hospitalisée sous contrainte au Centre Psychothérapique de [Localité 5] à [Localité 2] ; Non Comparante - Représentée par Me Sabrine GRANDHAYE

représentée par Me Clémence DUBRUQUE, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse 3°) Le Ministère Public Partie jointe 4°) Monsieur [P] [M] Route du Signal 31 1091 GRANDVAUX

avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 39 substitué par Me Sarah FORT, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 39 DEFENDEUR Monsieur [H] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Sabrina GRANDHAYE

ISHTAR, dont le siège social est sis 58 rue Mont Désert - 54000 NANCY représentée par Me Didier GRANDHAYE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 113 Après avoir entendu les parties

/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) DÉFENDEUR Monsieur [E] [C] né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Sabrina GRANDHAYE

DEUX MIL VINGT QUATRE DEMANDERESSE Madame [X] [M] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Naïma MOUDNI-ADAM, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 66 substitué par Me Sabrina GRANDHAYE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Armelle GRANDPEY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra BELSKY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/03981

Stéphan DARRACQ de la SCP MAATEIS, avocat au barreau de BORDEAUX Société JPSUN défaillante Société ELITE INSURANCE COMPANY LIMITED UK Branch, Newton Chambers, Newton business Park, Isaac Newton Way, Grantham

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [P] Madame [V] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Armelle GRANDPEY Pôle civil de proximité ■ PCP

judiciaire tenue le Vendredi neuf Janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : CHALANCON Capucine ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [K] [I], demeurant 47 chemin de Grandvaux

GREFFIER : Madame Nathalie LEONARD, PARTIES : DEMANDERESSE Madame [L] [M] [N] née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] représentée par Me Didier GRANDHAYE

3] représentée par Maître Anne-Charlotte ANSEL de la SELAS LNA LEGAL, avocats au barreau de PARIS - #R0223 DEFENDEUR Monsieur [X] [T] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Armelle GRANDPEY

BSMG-LES TECHNICIENS DES FLUIDES [Adresse 16] [Localité 15] représentée par Maître Armelle GRANDPEY de l’AARPI JAD & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0673 S.A.S.

Localité 6] n° 850 858 184, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Louise BOIDIN de la SAS DUVIVIER & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS, avocat postulant, Maître Armelle GRANDPEY

Monsieur [R] [E], né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 2], demeurant [Adresse 5] représentés par Maître Nathalie MARCHEGAY, avocat postulant au barreau de METZ, vestiaire: B307 et par Maître Didier GRANDHAYE

entreprise retenue pour la réalisation de cette résolution parmi les 2 suivantes ayant présenté un devis (annexés) : Entreprise GEC : 175 514.47 € TTCEntreprise Kasparian : 189 567.51 € TTC, Entreprise Grandpas

Monsieur [D] [B] 3 avenue des Gardes Messiers 91360 VILLEMOISSON SUR ORGE défaillant Compagnie d’assurances ELITE INSURANCE COMPANY LTD Newton Chambers Newton Business Park Isaac Newton Way 75116 GRANTHAM