AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1/Section 5
6a0ca595cdc6046d4739509d
19 mai 2026
19 mai 2026
la clause résolutoire prévue au bail, ordonner l'expulsion de la société JAM et la séquestration du mobilier si nécessaire, condamner la société JAM à lui régler à titre provisionnel la somme de 28.351,72
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Chambre des Référés
6a15ec18cdc6046d4705eb77
26 mai 2026
26 mai 2026
Les lots de copropriété du bâtiment secondaire appartiennent aujourd'hui à un seul propriétaire, la SCI JA5.
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