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SAINT-ETIENNE PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DU 21 MAI 2026 ENTRE : [S] [K] [U] [X] épouse [A] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (HERAULT) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Véronique

DEFENDERESSE Société HDI GLOBAL SE prise en la personne de son représentant légal, recherchée en sa qualité d’assureur au titre du contrat INDIVIDUELLE ACCIDENT DECES n°76546124-3001 représentée par Maître Julie

LOGISBOIS dont le siège social est [Adresse 7] [Localité 1] représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocats au barreau de REIMS, avocat postulant et par Me Julie

AMSTERDAM 37, prise en la personne de sa gérante, Madame [G] [R], [Adresse 1], ayant pour avocat Me Julie BONNEMAY-ISRAËL, avocat au barreau de PARIS, 45 Rue Emile Menier 75116 Paris, Toque C2108, non

[J] [I] - Société [6] - CPAM - Expert Copie certifiée conforme délivrée par vestiaire : Me Caroline BONDAIS (PC 151) - Me Julie VERDON (P0577) __________________________________________________________

représentée par Me Marion SALESIANI, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS DEFENDERESSE : Madame [G] [M] née le 05 avril 1974 à [Localité 4](73), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Véronique

AXA FRANCE IARD (victime : [C] [V]) - prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Julie VERDON de l’ASSOCIATION

Funel 06530 PEYMEINADE et Monsieur [K] [P] né le 16 Août 1991 à GRASSE (06130) 14 avenue Jules Funel 06530 PEYMEINADE représentés par Maître Firas RABHI de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER

VERDON.

[X] [D] et la SCP Sylvie NORMAND et Véronique BRODHAG, devant le tribunal judicaire de Bobigny, aux fins essentielles de voir condamner M.

d’expertise en bâtiment, JUGER que la police souscrite par [Y] auprès d’[X] ne couvre pas la mission d’expertise en bâtiment, JUGER que les garanties d’[X] n’ont pas vocation à s’appliquer, REJETER toute

FONCIERE DE FLANDRE Société AXA FRANCE Caisse CPAM DES HAUTS DE SEINE AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Jean-Jacques DIEUMEGARD - #C0715 représentée par Me Julie VERDON - #P0577 représentée par

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Maître Véronique CASTEL 17 - Me Julie VILON 60 Grosse délivrée à : Maître Véronique CASTEL 17 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE [Localité

MARCEL JUGEMENT DU 10 OCTOBRE 2024 PRÉSIDENT : Djamila HACHEFA, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique, GREFFIER : Julie MALARD.

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