Par arrêté en date du 14 décembre 2021, le maire de la commune de [Localité 2] a décidé de déconsigner cette somme entre les mains de Maître [Y] [R], notaire à [Localité 2], au regard de l'accord intervenu

2025 DEMANDERESSES : Madame [P] [C] épouse [X] [Adresse 17] [Localité 8] représentée par Maître Serge ALMODOVAR de la SELARL RETEX ALMODOVAR AVOCATS, avocats au barreau de la DROME MAIF, prise en

DEFENDERESSE MAIF, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Charlotte LOMBARD de l’ASSOCIATION GASPARRI LOMBARD ASSOCIEES, avocats

Un arrêté de mise en sécurité pour un danger imminent a été pris le 2 mai 2024 par le maire de Roubaix (non produit) qui a été levé par arrêté du 29 août 2024.

[L] [I] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Bruno RICHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0983 DEFENDERESSE Société MAIF [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Thomas

Maître [E] [T] a procédé à une déclaration d’intention d’aliéner le 19 juin 2023.

Sur la rétractation des ordonnances des 10 juillet 2018, 19 juin 2019, 19 août 2020, 16 août 2021, 11 mai 2022 et 7 juillet 2023.

Le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction de la présente procédure à la date du 5 mai 2025 et a renvoyé les parties à l'audience de plaidoirie du 17 juin 2025.

audience publique le : 18 Mars 2026 N° RG 26/00789 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7O3N Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Me Laure CHAZALET -Maître Paul GUILLET -Maître

audience publique le : 18 Mars 2026 N° RG 26/00788 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7O3L Expédition délivrée le À - - Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Me Laure CHAZALET -Maître Paul GUILLET - - PARTIES

DU 10 Avril 2026 Minute numéro : N° RG 25/00970 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OXC3 Code NAC : 71C Monsieur [R] [M] es qualité de Maire C/ Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] représenté

Le 3 avril 2019, une demande de permis de construire était déposée en mairie. Le 12 avril 2019 la Commune a accordé le permis de démolir et le 6 mai 2019, le permis de construire.

Une offre d’achat des parcelles au prix principal de 455 000 euros a ainsi été envoyée par le Maire de la commune le 1er mars 2022 aux consorts [Q], lesquels ont contresigné l’offre les 8 mars et 11 avril

TERRE DES COMTES [Localité 1] MAINE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Henri LETROUIT de la SCP SCP D’AVOCATS POIRIER LETROUIT, avocats au barreau du MANS COMPOSITION

officiel auprès de la Mairie d’[...] et du Bureau d’études acoustiques DBI, afin que celles-ci produisent les résultats des mesures effectuées chez les demanderesses en juillet 2021 ou depuis cette date

MAIF ( CABINET BRINGUIER-RICHELME-[Localité 2]) Grosse délivrée le 26 Mai 2026 À -l’AARPI CABINET BRINGUIER-RICHELME-[Localité 2] Me Celine LOMBARDI - - DÉBATS : A l'audience Publique du 28 Avril

2019 ( instruction 4 mois) ; - DCE : avril 2019 ; - ACT : mai 2019 ; - DET/VISA: juin/juillet 2019 ( sous réserve instruction de dossier ) ; - AOR: fin juillet 2019.

d’assurance MAIF à payer à Monsieur [V] [G] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner la compagnie d’assurance MAIF aux dépens, distraits au profit de Maître