’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00108 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUUC MINUTE: 24/0062 Nous, Raphael KOHLER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 23/10746 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR2N MINUTE: 23/2845 Nous, Raphael KOHLER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 24/05253 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRDY MINUTE: 24/1349 Nous, Raphael KOHLER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 23/10836 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSDG MINUTE: 23/2854 Nous, Raphael KOHLER

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER - ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 24/00117 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUYD MINUTE: 24/0065 Nous, Raphael KOHLER

barreau de PARIS - #C1753 DEFENDERESSES Société LEFORT FRANCHETEAU [Adresse 1] [Localité 10] non constituée Société SANTERNE ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 11] non constituée Société KOHLER

TREVELO ET VIGER-KOHLER ARCHITECTES URBANISTES ), dont le siège social est sis [Adresse 9] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Remi FONTAN, avocat au barreau

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/05216 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQ64 MINUTE: 24/1341 Nous, Raphael KOHLER

AUX FINS DE MAINLEVÉE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PERIL IMMINENT N° RG 24/05260 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRIG MINUTE: 24/1355 Nous, Raphael KOHLER

DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/02422 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCJG MINUTE: 24/667 Nous, Raphael KOHLER

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/00400 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWTC MINUTE: 24/131 Nous, Raphael KOHLER

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/05324 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRTL MINUTE: 24/1356 Nous, Raphael KOHLER

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/05326 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRTP MINUTE: 24/1358 Nous, Raphael KOHLER

UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/02441 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCPA MINUTE: 24/669 Nous, Raphael KOHLER

DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/00105 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUT5 MINUTE: 24/0059 Nous, Raphael KOHLER

DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/00107 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YUUA MINUTE: 24/0061 Nous, Raphael KOHLER

DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 23/10753 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR32 MINUTE: 23/2852 Nous, Raphael KOHLER

HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS - REINTEGRATION ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 23/10855 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSG2 MINUTE: 23/2860 Nous, Raphael KOHLER