AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
659c4c055882b39b2e739ecc
31 décembre 2023
31 décembre 2023
PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.744-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Devant Nous, Monsieur Jean-Baptiste MARTIN
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SALON DE THE, LEGRAND, Marianne
15/06/2022
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SALON DE THE, LEGRAND, Marianne
07/04/2019
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LEGRAND, MESEURE, MOREAU, Pierre, Marianne, Odette, Marguerite, Pascale, JOUNIEAUX
12/02/2013
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1ère Chambre civile
6a0cc242cdc6046d473b5b36
19 mai 2026
19 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE: Le [Date mariage 1] 1953, Monsieur [R] et Madame [N] [F] ont contracté mariage.
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