SOGECAP, dont le siège social est sis [Adresse 8] prise en la personne de son représentant légal en exercice représentée par Maître Michel TALLENT de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON

débattue en chambre du conseil le 05 septembre 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [T] [Y] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Michel

Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Denis WERQUIN de la SAS TW & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [N] [M], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Michel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/04901 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YCGQ Notifiée le : Grosse et copie à : Maître Michel TALLENT de la SELARL ACTIVE

par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON ET : DEFENDERESSE S.A.R.L.U FORAVI, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Michel

[X] [JR] [I] Michel [B] M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me JEAN MICHEL COUMES Copie exécutoire délivrée le : à :Madame [G] [R] veuve [O] Madame [U] [O] Monsieur [F] [O] Madame [N] [

[U] [M] 7 Rue du Clos du Mas de Talen 30620 AUBORD représenté par Me Agnès TOUREL, avocat au barreau de NIMES Société CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON Vos Ref : 0004134850080004130936875 254 rue

A l’issue, Madame [U] [V] [Q] représentée par son conseil, a indiqué que la signature effectuée par Madame [T] [R] est différente puisque la signature sur le devis a été réalisée sur une tablette.

ANGERS représentés par Maître Thierry CARRE, avocat au barreau de PARIS D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel

I.S.Z, [Y] [T] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Henri michel GATA la SELARL GUIGNARD & COULEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Octobre 2024

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Coralie MICHEL

Francis Lanine 33120 ARCACHON représentée par Me Marie-josé CAUBIT, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEUR Monsieur [O] [K] né le 15 Février 1997 à CAMEROUN (99322) de nationalité Française 6 Rue Michel

barreau de SEINE-SAINT-DENIS, et Me Carole SERRA, avocat postulant au barreau D’AMIENS - DEMANDEUR - - A - Madame [B] [I] domiciliée 12 rue Demarquay 75010 PARIS représentée par Maître Jean-Michel

Edouard Herriot, Résidence Les Ecrivains batiment C porte 104 46000 CAHORS représenté par Me Alexandre DELORD, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE DEFENDEURS : Monsieur [J] [E] né le 23 Juin 1956 à TALENCE

A l’été 2021, Monsieur [B] [F] [V] a confié le règlement de la succession de sa tante à Maître [O] [C], notaire associé de la SCP [O] [C] - [R] [H] - [T] [U] - [Z] [A].

CDC HABITAT SOCIAL, Madame [M] [U] a pris en location un garage situé boulevard Saint-Michel, box n°Z4, 38 38300 Bourgoin-Jallieu, en contrepartie du versement d'un loyer mensuel d'un montant de 41,90

DEMANDEUR : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE 05 RUE TAISSON siège social : 05 Rue Taisson - 30100 ALES représenté par son syndic en exercice, le cabinet DOUSSON IMMOBILIER sis 08 Rue Michelet