6 la somme provisionnelle de 4.833,56 € correspondant à 10% du montant de l'impayé au titre de la clause pénale en application de l'article 9.4 du bail commercial ; Acter que la société CASTELNAU 6 conserva

[E] [MR] [NO] [EV] né le 1 er juillet 1956 à NEGREPELISSE (82) 39 - Mme [CO] [IR] [VB] [EV] née le 30 septembre 1959 à CASTELNAU MONTRATIER (46) 40 - M.

cedex 03 04.86.94.91.74 JUGEMENT N°24/00463 du 15 Janvier 2024 Numéro de recours: N° RG 22/01875 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2HXN AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [J] [S] [F] né le 23 Avril 1946 à CASTELNAUD

 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au mois de janvier 2025 inclus, - condamner la SAS MORANCE SOUDURE au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer augmenté

65230 FRANCE représenté par Me Sylvain LAROSE, avocat au barreau de TARBES, avocat plaidant DEFENDEURS : Monsieur [E] [A] 12 route de Pratbeziaou 65230 CASTELNAU-MAGNOAC représenté par la SELARL SOULIE

Société [6], [7] Notifié le par LRAR aux parties copie à la Banque [8] ORDONNANCE DE CADUCITE L’affaire a été appelée à l’audience publique du 20 mai 2026 sous la présidence de Monsieur MORANT

Par acte du 9 novembre 2022, la SARL MORAN a acquis le bien de monsieur [O] [W].

Maître [T] notaire associée à CASTELNAU DU MEDOC et ensuite Maître [Y] notaire à SORE ont été saisis successivement de la succession de M. [E] [C].

MCS & ASSOCIES, Société SASU AS CREANCES RECOUVREMENT ORDONNANCE DE DESISTEMENT L’affaire a été appelée à l’audience publique du 08 octobre 2025 sous la présidence de Monsieur MORANT Philippe

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège non comparante, ni représentée Monsieur [M] [W] domicilié Clinique du Parc - Centre de chirurgie vertébrale - 34170 CASTELNAU

de la SCP CHASTANT MORAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0072 PARTIES INTERVENANTES La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIR-ET-CHER [Adresse 13] [Localité 11] Représentée par Maître

Représentant : Me Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0355 C/ Société LNA SOLUTIONS PROS LES NOUVELLES ASSURANCES Compagnie d’assurance MACIF Représentant : Me Marie-christine CHASTANT MORAND

MUTUAL INSURANCE anciennement dénommée la Société Hospitalière d’Assurances Mutuelles (SHAM) AVOCATS DEFENDEURS représentée par Me Christine LIMONTA - #E0026 représenté par Me Marie-christine CHASTANT MORAND

TAPE A L’OEIL Grosse délivrée le à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS la SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU & ASSOCIES la SCP HARFANG AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

Que le montant actuel annuel hors charges et hors taxes s'élevait à 9.723,92 euros payable trimestriellement et à terme à échoir avant le 5 du 1er mois du trimestre.

Simone Veil - 69530 BRIGNAIS représentée par Me Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 964 d’une part, DEFENDEUR Monsieur [L] [T], demeurant 5 rue Chambry - 1er étage - 69440 MORNANT

[Adresse 1] représentée par Maître Dominique ASSIER de la SCP MONEGER-ASSIER-BELAUD, avocats au barreau de BERGERAC DEFENDEURS Madame [C] [K], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nicolas MORAND-MONTEIL

Société LNA SOLUTIONS PROS LES NOUVELLES ASSURANCES Représentant : Me Olivier LECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0896 Compagnie d’assurance MACIF Représentant : Me Marie-christine CHASTANT MORAND