Un différend va naître entre les parties s’agissant de travaux à entreprendre sur site, l’APC 31 reprochant à la bailleresse des manquements à son obligation de délivrance et cessant à cet égard de s’acquitter

publique et du délibéré : Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila

audience publique et du délibéré : Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Lydie REINBOLD Assesseur collège salarié : Emmanuelle GIRAUD Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila

[7] [Adresse 1] [Localité 4] partie défenderesse [6] Service contentieux général [Localité 5] Composition du Tribunal Présidente : Albane OLIVARI Assistés lors des débats et du prononcé par : Nabila

suivant pouvoir Composition du tribunal Président : Monsieur Julien FERRAND Assesseur collège employeur : Madame Dominique DALBIES Assesseur collège salarié : Mme Yasmina SEMINARA Greffière : Mme Nabila

Composition du Tribunal Présidente : Florence AUGIER Assesseur collège employeur : Didier NICVERT Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila

demeurant [Adresse 3] partie défenderesse URSSAF RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 5] Composition du Tribunal Présidente : Françoise NEYMARC Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila

RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 5] représentée par madame [E] [K], suivant pouvoir Composition du Tribunal Présidente : Françoise NEYMARC Assistés lors des débats et du prononcé de l’ordonnance par : Nabila

Adresse 1] [Localité 3]/FRANCE partie défenderesse [7] Service contentieux général [Localité 5] Composition du Tribunal Présidente : Albane OLIVARI Assisté lors des débats et du prononcé par : Nabila

2] [Localité 3] partie défenderesse [6] Service contentieux général [Localité 5] Composition du Tribunal Présidente : Albane OLIVARI Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila

Président: Monsieur Julien FERRAND Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES Assesseur collège salarié: Mme Yasmina SEMINARA Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Mme Nabila

Président: Monsieur Julien FERRAND Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES Assesseur collège salarié: Mme Yasmina SEMINARA Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Mme Nabila

RHONE Service contentieux général [Localité 5] Composition du Tribunal Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Laurent CHARRY Assesseur collège salarié :Lila IDBIHI Greffier : Nabila

CPAM DE LA VIENNE [Adresse 2] [Localité 6] Composition du Tribunal Présidente : Justine AUBRIOT Assesseur collège employeur : Laurent CHARRY Assesseur collège salarié : Lila IDBIHI Greffier : Nabila

partie défenderesse METROPOLE DE [Localité 6] DAAJA [Adresse 1] [Localité 6] Composition du Tribunal Président : Antoine NOTARGIACOMO Assesseur collège salarié : Fouzia MOHAMED ROKBI Greffière : Nabila

madame [S] [T], suivant pouvoir Composition du Tribunal Présidente : Françoise NEYMARC Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN Assesseur collège salarié : Fabienne PERRET Greffiere : Nabila

Président: Monsieur Julien FERRAND Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES Assesseur collège salarié: Mme Yasmina SEMINARA Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Mme Nabila

RHONE-ALPES, demeurant [Adresse 9] - [Localité 4] Représentée par SELAS ACO AVOCATS Composition du Tribunal Présidente : Françoise NEYMARC Assistés lors des débats et du prononcé de l’ordonnance par : Nabila