Juillet 2024 Affaire : N° RG 24/00458 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQXI N° de minute : 24/00425 Formule Exécutoire délivrée le : à : Copie Conforme délivrée le : 19-07-2024 à : Me Nicolas

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expédition exécutoire à - Me Nicolas GARBAN Copie certifiée conforme à : -Me Vasco JERONIMO délivrées le: ■ Charges de copropriété N° RG 19/08573 N° Portalis

MINUTE : Assignation du : 06 Juillet 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur [U] [Y] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Nicolas

sis [Adresse 2] représentée par Me Barbara GIRAUDAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0566 ET : La Société INAYA NEGOCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Nicolas

IMMOBILIERE [I] [M] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas GARBAN de l’AARPI GS ASSOCIES 2, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0795 Décision du 25 Janvier 2024 4ème chambre

représenté par Maître Sébastien Deneux de la SCP Leick Raynaldy & Associes, avocats au barreau de PARIS - #P0164 DEFENDEURS Monsieur [X] [B] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître Nicolas

DEMANDERESSE La Société GB REX, société civile immobilière [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Nicolas GARBAN, avocat au barreau de PARIS - #B0795 DEFENDEURS S.A.R.L.

ABTO en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6] représentés par Maître Nicolas GARBAN de l’AARPI GS ASSOCIES 2, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0795 COMPOSITION DU TRIBUNAL

ABTO exerçant sous l’enseigne EMOI ET BOIS, [Adresse 8] [Localité 10] représentée par Maître Nicolas GARBAN de l’AARPI GS ASSOCIES 2, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0795 M.

du : 19 Avril 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT rendue le 23 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [U] [V] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Mathilde BACHELIER et Maître Nicolas

avocats au barreau de PARIS - #C1844 DEFENDEURS Société Civile SAINT HONORÉ-JARDIN DES HALLES [Adresse 2] [Localité 4] Monsieur [T] [R] [Adresse 8] [Localité 1] - ESPAGNE représentés par Maître Nicolas

en exercice, SARL SOCIETE DE GESTION (SDG), ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VERSAILLES sous le numéro 785 147 000 représenté par Maître Nicolas

Me Déborah PERCONTE, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [T] [Z] né le 01 Juillet 1971 à [Localité 9] (HAUTS-DE-SEINE), demeurant [Adresse 4] représenté par Me Nicolas

DANGEAU 68-3 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Nicolas GARBAN de l’AARPI GS ASSOCIES 2, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0795 DEFENDERESSE S.A.R.L.

ABTO, par voie d’intervention volontaire [Adresse 1] [Localité 5] représentées par Maître Nicolas GARBAN de l’A.A.R.P.I.

ORDONNANCE Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Nicolas CORNU, greffier, Vu l’arrêté en date du 20 septembre 2024

Les demandes de la SCI NICOLE JOLTRAIN [H] sont donc rejetées.

comparant en personne, Madame [A] [L] épouse [U] née le 10 juillet 1961 à BREST demeurant 894 Les Bessières - 50250 SAINT-NICOLAS-DE-PIERREPONT comparante en personne, ET DÉFENDEURS : Monsieur [O