par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 13]) DEFENDEUR : Monsieur [O], [V] [H] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 8] (COTE D’IVOIRE) [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Marie-Anne

DATE DES DÉBATS :19 Mars 2026 L’affaire a été mise en délibéré au 13 mai 2026, lequel a été prorogé au 18 mai 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [Q] [H] [N] épouse [L] née le [Date naissance 1]

BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Représentant : Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P130 Monsieur [E] [S] Représentant : Me Jean-marc ALBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

Minute : 25/ AFFAIRE [H], [R] [W] C/ [F], [K], [G] [P] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [H], [R] [W] 6 Allée Louis Jouvet 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE Ayant pour avocat Maître Marie-anne

Par Emmanuelle PERREUX, Présidente du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

En conséquence, la locataire sera condamnée au paiement d’une provision de 535,52€ à titre d’arriéré des loyers arrêtés au 30 mars 2026.

DB3R-W-B7H-YIXE N° Minute : AFFAIRE [Y], [R] [L] C/ Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [Y], [R] [L] 6 Allée Louis Jouvet 92390 VILLENEUVE-LA-GARENNE assisté de Maître Marie-anne

de la SELASU CABINET PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P130 Madame [H] [M] 17 résidence des Acacias 28230 DROUE SUR DROUETTE représentée par Me Anne-sophie PUYBARET, avocat au barreau

demeurant 74, Boulevard d’Alsace Lorraine - 94170 LE PERREUX SUR MARNE ET Monsieur [Z] [N] Né le 09 Juin 1974 à NEUILY SUR MARNE demeurant 74, Boulevard d’Alsace Lorraine - 94170 LE PERREUX SUR MARNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le : copies certifiées conformes délivrées à : - Me Anne-Clotilde LEDIEU #B1209 - Me Marion AUBERT #K0116 ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/06268 N°

DBXH-W-B7J-DDUF NAC : 58E N° de Minute : 25/ ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 01 JUILLET 2025 MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Premier Vice-Président GREFFIER : Gil CHIMINGERIU Débats à l’audience publique du : 27 mai

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Association AGREEE DE PECHE ET DE PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE UNION DES PECHEURS DE [Localité 6] ET DE LA SEINE Copie

[D] [I] Mme [R] [Y] AVOCATs DEMANDEURS représenté par Maître Olivier FALGA de la SELARL FALGA - VENNETIER SELARL - #L0251, Me Anne VENNETIER - #L0251 représentée par Maître Olivier FALGA de la SELARL FALGA

- Sur l’injonction de communiquer Les MMA font valoir qu’elles n’ont pas reçu le relevé de situation MAF du CABINET D'ARCHITECTURE [W] [C] pour les années 2005 à 2008 alors qu’elles avaient sollicité

WAVE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Marie-anne PEUREUX de la SELARL VP AVOCATS, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 236, et Me Claire DE NICOLAY, avocat au

numéro 838 902 070 MINUTE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIREDE VALENCIENNES JUGEMENT RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDERESSE Mme [S] [E] née le 04 Mai

N° RG 24/57874 N° Portalis 352J-W-B7I-C6H2X N°: 1 Assignation du : 13 Novembre 2024 EXPERTISE[1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 08 janvier 2025 par Anne-Charlotte

Assistée de Annie PRETESEILLE, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. ENTRE : - S.A.S.