TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/52929 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZNY7 N° : 14 Assignation du : 28 Mars 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 22/57045 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXSB2 AS M N° : 2 Assignation du : 05, 08, 09, 10 et 11 Août 2022 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55751 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2JRS N° : 13 Assignation du : 20 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 2ème chambre N° RG 20/11913 N° Portalis 352J-W-B7E-CTI5V N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58006 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3CGL N° : 2 Assignation du : 25 Octobre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/51990 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZERA N° : 2 Assignation du : 23 Février 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58447 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FB4 N° : 3 Assignation du : 08 Novembre 2023 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58749 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3IUZ N° : 4 Assignation du : 21 Novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/14058 N° Portalis 352J-W-B7F-CVM3M N° MINUTE : Assignation du : 27 octobre 2021 [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/55545 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2J7O AS M N° : 3 Assignation du : 13 Juillet 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 7/Section 2 Affaire : N° RG 15/09677 - N° Portalis DB3S-W-B67-O3WP N° minute : 23/00895 Monsieur [U] [F] Représentant : Me Charles CONSTANTIN-VALLET

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 7/Section 2 Affaire : N° RG 15/09680 - N° Portalis DB3S-W-B67-O3WS N° minute : 23/00896 Monsieur [J] [O] Représentant : Me Charles CONSTANTIN-VALLET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/52937 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZLQ7 N° : 17 Assignation du : 30 Mars 2023 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE REFERE rendue

les demandeurs Monsieur [E] [D] et Madame [L] [D] [M] déclarent se désister de leur action ; Attendu que la SARL INFINITY PARKETT ne présente aucune défense au fond ; Attendu que le désistement est parfait

Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

des intérêts au taux conventionnel depuis la date du premier impayé non régularisé jusqu’à parfait paiement ; * S’entendre condamner solidairement Monsieur [N] [T] et Madame [H] [M] et dire que les intérêts

produits aux débats que l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance de Monsieur [L] [S] et de Madame [V] [W] épouse [S] ; Qu’il y a lieu de déclarer ce désistement d’instance parfait

à parfaite exécution, CONDAMNER Mme [C] au paiement de la somme de 30 000 euros au titre de dommages et intérêts compte tenu du préjudice moral subi par les époux [A], DIRE que ces sommes porteront