[Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE à : Mme [I] [G] née le [Date naissance 1] 1968 à ROUMANIE, demeurant [Adresse

[Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE à : M.

[U] [D] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE Mme [X] [C] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE

[V] [B] [Y] [W] [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE Mme [O] [D] [E] [P] épouse [W] [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Jean-roch PARICHET,

barreau de LILLE DEFENDEUR : Le syndicat des corproprietaires du [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic le cabinet PONS & CIE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-roch PARICHET

au barreau de LILLE DEFENDEUR : Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 3], pris en la personne de son syndic, PONS & CIE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Jean-roch PARICHET

Il reprend que la toiture litigieuse a fait l’objet de réparation et que les parements extérieurs sont à l’état sec, que cependant la toiture nécessite des parachèvements mineurs et que l’ensemble des

Ainsi, pour permettre à l’institution tutrice de parachever le processus de déménagement dans une structure adaptée, il convient d’octroyer à [Y] [J] un délai de grâce de 3 mois durant lequel il devra

BB-3 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Gérald MALLE, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : Mme [V] [X] [Y] [H] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Jean-roch PARICHET, avocat

Ainsi Monsieur [S] [U] sera condamné au paiement de la somme de 1 552,20 euros, somme au 1er juin 2024, à parachever au jour de l’annulation effective de la vente au mois de janvier 2025, soit 6 527,4

Il s'agit donc d'un défaut de parachèvement imputable au constructeur. Les travaux réparatoires ont été estimés à 600 euros HT.

chiffrage des reprises avec partage d'imputabilité: En l'espèce, il résulte de l'examen des pièces produites que : - Monsieur [N] distingue trois postes de préjudice dans son rapport : - des parachèvements

travaux consistant à poser une membrane d’étanchéité ont été réalisés et qu’un enduit a été posé et une couvertine mise sur le muret, à la nature du mur qui n’est pas mitoyen et à l’illégitimité de parachèvement

troubles, banalisés et rationalisés, empêchent un consentement libre et éclairé aux soins ; Attendu que même si une permission est prévue et une sortie envisagée, il convient de prendre le temps de parachever

SIA HABITAT [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le président en vertu

MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jean-roch PARICHET, avocat au barreau de LILLE, Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE : E.U.R.L.

majeur ; que les troubles sont cependant encore rationalisés et l’ambivalence aux soins demeure ; que ces derniers éléments justifient que le temps sous contrainte soit quelque peu prolongé afin de parachever

adaptation médicamenteuse et un apaisement symptomatique ; Attendu que ces ééments ont pu être constqtés lors de l’audience et vont dans le sens d’un maintien de la mesure, le temps que le patient parachève