, demeurant 4 rue des Tilleuls - 69680 CHASSIEU représenté par Maître Carole BOUMAIZA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et par Maître Pascale MELONI, avocat au barreau de BASTIA, avocat

ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES REFERES : Aurélie GIOCONDI, GREFFIER : Océane UTRERA, lors de l’audiene de plaidoiries et Pauline ANGEL, lors de la mise àdisposition, Copie exécutoire délivrée à : - Me Pascale

La première facture émise le 11 avril 2022 d’un montant de 42 986,30 euros HT, soit 51 583,56 euros TTC, a été réglée par la SCI Bert Meissonnier.

passage au-devant des bâtiments situés aux [Adresse 7] [Adresse 8] à [Localité 6], notamment pour permettre à tout véhicule de pénétrer dans les prop1iétés situées sur les parcelles cadastrées section

DOSSIER N° RG 25/01046 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOM6 AFFAIRE : [J] C/ [L] [B] Le : 09 Octobre 2025 Copie exécutoire et copie à : Me Jordan MICCOLI Me Pascale

Adresse 4] [Localité 3] Comparution : Représentée par Me Myriam SI HASSEN, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 88 S.A.R.L. [9] [Adresse 6] [Localité 2] Comparution : Représentée par Maître Pascal

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 janvier 2025 par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Greffier lors des débats et du prononcé : Pascale GALY, Greffier.

Greffier lors des débats et du prononcé : Pascale GALY, Greffier.

que la parcelle AN [Cadastre 10] est issue, avec d’autres parcelles, de la division de la parcelle AN [Cadastre 8], elle-même issue d’une division antérieure de la parcelle cadastrée AN [Cadastre 13],

et les caractéristiques du passage à créer,– fournir tous éléments permettant au tribunal de fixer l'indemnité due aux propriétaires des parcelles débitrices du droit de passage, en réparation du dommage

En 1981, le cabinet de géomètre expert [ZW] a procédé à la division de la parcelle [Cadastre 10] en deux nouvelles parcelles, la parcelle section F n°[Cadastre 1], (qui deviendra par la suite parcelle

Elle indique s’être de longue date rapprochée des époux [D] pour tenter d’obtenir un droit de passage sur la parcelle [Cadastre 3] sur laquelle il existe déjà un chemin d’accès carrossable à la parcelle

débats : 07 Avril 2026 Date du délibéré : 19 Mai 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 19 MAI 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL

[B] [T], Mme [S] [T], Mme [D] [Y] née [T], Mme [Z] [M] née [T] et Mme [U] [R] [T] sont propriétaires et occupante pour Mme [U] [T] de la maison voisine située [Adresse 7] sur la parcelle cadastrée AP n

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN RÉFÉRÉ N° RG 25/00619 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHMV Minute signée électronique ORDONNANCE DU 10 Avril 2026 DEMANDEUR COMMUNE DE [Localité 1] dont le siège social est

de fil de fer barbelé entre les parcelles et demandant le retrait des piquets ou une indemnité pour ne pas avoir pu exploiter les parcelles.

[X] [W] demande au tribunal, sur le fondement des articles 637 et 691 du code civil, de : - faire droit à ses demandes, - juger que son droit de passage pour accéder à sa parcelle est reconnu par les actes

La parcelle D [Cadastre 3] a été fauchée en 2025 ainsi que les années précédentes ; les brebis pâturent sur la parcelle durant l’année.

Il souligne que les parcelles n’ont pas servi à la construction des logements construits sur la parcelle adjacente et qu’il n’est pas démontré que les places de parking, nécessaires pour l’obtention du