La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.

, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » En l’espèce, les défenderesses ne présentent aucune garanties sérieuses de solvabilité.

de la somme de 1020 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

Aux termes de cette assignation, le syndicat des copropriétaires a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny la condamnation solidaire de Monsieur [E] [Z] [V] et Madame [R] [B] épouse [V] au paiement de

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de l’obligation. En l'espèce, M.

le greffe du Tribunal judiciaire de Paris le 17 mai 2023, Madame [D] [H] a sollicité la convocation de la SA LA BANQUE POSTALE devant la présente juridiction, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement

somme de 16.954,93 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure effectuée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception du 20 octobre 2022 et jusqu’à complet paiement

greffe dans les conditions de l’alinéa deuxième de l’article 450 du code de procédure civile, Ordonne la jonction du dossier N° RG 18/07502 au dossier N° RG 23/05690 Constate l’état de cessation des paiements

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

représenté par son syndic la SAS CABINET LIQUARD, a fait assigner Monsieur [J] devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond afin de le voir condamner au paiement

* La facture litigieuse comprend en premier la demande de paiement de la mission achèvement des murs qui serait réalisée à 100 %.

LES RAVALEURS FRANCILIENS [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Christophe BILAND, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire # DEFENDERESSE Société SCCV VILLA PASTEUR [Adresse 1] [Localité 2]

Sociale et d’Allocations Familiales de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après l’URSSAF PACA) a décerné le 28 janvier 2020 à l’encontre de l’EURL LES 4 SAISONS une contrainte portant pour le paiement

’à complet paiement.

[I] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens. Il expose que M.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

de service de paiement de prouver que l’opération en question a été authentifiée et qu’elle n’a pas été affectée d’une défaillance technique et que s’il appartient à l’utilisateur de services de paiement

En l'espèce, le bail liant les parties comporte, en page 7, dans un article 4. 6. 1., une clause résolutoire applicable de plein droit pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus