Sur l’indemnisation d’un congé de paternité en cas d’ouverture d’un droit à l’AJPP.

["Le tribunal a décidé que Monsieur [F] [P] est bien le père de l'enfant [L], [Z], [G] [U].", "La transcription du présent jugement sur les registres de l'état civil et notamment sur l'acte de naissan

A l’audience, il indique avoir été en congés paternité du 1er août 2023 au 11 août 2023.

Dans son assignation, elle fait principalement valoir qu’elle est française par filiation paternelle, filiation paternelle qui a été établie durant sa minorité; son père est français dans la mesure où

[K] [I] TEST PATERNITE RENVOI AUD.

Il expose être tunisien naturalisé français et avoir été en Tunisie pendant son congé paternité afin de présenter son enfant à sa famille.

l’enfant [E] né le [Date naissance 1] 2016 à [Localité 4] (69), En conséquence, Dit n’y avoir lieu de se prononcer sur les demandes de Madame [C] [L] aux fins de voir déclarer judiciairement la paternité

peut l'être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.

Elle fait valoir que Mme [P] [R] n’apporte aucun élément suffisamment probant susceptible de remettre en cause la filiation paternelle de l’enfant.

C/ Association [1] en qualité d’administrateur ad hoc de la mineure [V] [E] [O] [A] née le [Date naissance 1] 2020 à [Localité 1] (87) [T] [O] [A] __________ 2AP Action en contestation de paternité

] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 29 Juillet 2022 contre une décision de la CPAM DE L’HERAULT lui ayant refusé l’indemnisation de son congé paternité

[N] [D] est le père de [W] [Z], née le 16 novembre 2022 à Divion - en conséquence, ordonner la filiation de paternité au de M.

de supporter le loyer et les charges y afférents ; - constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale sur les enfants mineurs ; - fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur [C] au domicile paternel

Aux termes de l'article 191 et suivants du code de la famille sénégalais, la filiation paternelle résulte de la présomption de paternité attachée au mariage avec la mère désignée dans l'acte de naissance

[Y] [M], se disant né le 30 octobre 1998 à [Localité 6] (Cameroun), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

[U] [F] sollicite du juge de la mise en état de : Déclarer qu’il est recevable et bien fondé en son action ;Constater l’absence de filiation paternelle entre lui et M.

DIT que copie de la présente décision sera en conséquence transmise au procureur de la République ; FIXE la résidence de [X] [C] au domicile maternel ; FIXE la résidence de [V] [C] au domicile paternel

[J] [H] se prévaut d’avoir le droit à l’indemnisation de son congé de paternité par la CPAM de l’Indre, suite à la naissance de sa fille le 11 février 2024.