personne de son représentant légal en exercice, domicilié au siège social sis [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Me Fanny MEYNADIER, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée par Me Pierre

VINDICTA [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Maître Pierre yves RACAUD de la SELARL PORCARA, RACAUD, avocats au barreau d’ALES plaidant DÉFENDEUR : Monsieur [X] [L] né le 20 Avril 1963 à [Localité

CONTROLE TREMOULET, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Pierre yves RACAUD de la SELARL PORCARA, RACAUD, avocat au barreau d’Alès EXPOSE DU LITIGE Par contrat

ORTEGA AVOCAT, avocat au barreau de NÎMES, DÉFENDEUR : Monsieur [R] [K] né le 27 avril 1967 à AMIENS (80) de nationalité française demeurant 19 Rue St Michel - 30430 BARJAC représenté par Maître Pierre

[O] sera raccordé à la chute d'eau pluviale.

Ce contrôle a établi la CONFORMITE du raccordement. " (p.26-27, pièce n°1 de SCI NANETOU IMMOBILIER).

AXEREAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Pierre yves WOLOCH, avocat au barreau d’ORLEANS substitué par Me Nelly GALLIER, avocat au barreau de BLOIS ET DEFENDERESSES S.A.S.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 24/04/2024 à : Me Aude ABOUKHATER Copie exécutoire délivrée le : 24/04/2024 à : Me Yves MAYNE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

de paroi avaient été passés au mastic colle, ce qui était une grave erreur professionnelle car les pièces ne pouvaient plus être démontées sans détérioration.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie Certifiée Conforme délivrée le : à Me Bruno TURBÉ Copie Exécutoire délivrée le : à Me Yves-Marie JOUBEAUD ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 21/13461

audience publique du 09 Février 2026, le jugement suivant a été rendu : ENTRE Monsieur [N] [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Madame [I] [A] épouse [Z] [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Maître Yves

En l'espèce les demandes de communication faites sont légitimes, ces pièces apparaissant utiles à la solution du litige.

MINUTE N° 2026/1 Du 06 Janvier 2026 4ème Chambre civile N° RG 22/03794 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OOVO Grosse délivrée à : Me Jean-marc COHEN expédition délivrée à : Me Jean-yves

ALLIANZ IARD [Adresse 21] [Localité 20] représentée par Maître Pierre JUNG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0013 S.C.P.

Quant à sa pièce n°10, il s’agit d’un courrier de transmission par le syndic à M. [C], dudit mandat, aux fins de signature, qui ne mentionne pas davantage un accord.

Le 27 juin 2024, le véhicule est tombé en panne et a été remorqué, par le garage [W] [I] qui a constaté qu’une pièce dans le réservoir était cassée.

débats dans l’affaire opposant : DEMANDERESSE Société anonyme d’économie mixte ADOMA, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Pierre-yves

OLMIERE CONSTRUCTIONS, 5 Chemin de la Besse 81000 ALBI représentée par Maître Pierre-yves MARGNOUX de la SCP DERRIENNIC & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0426 S.A.