BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société [Localité 2] (OPH) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie GARLIN

Publique ; Vu l’audience publique en date du 07 Avril 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu le patient Monsieur [L] [O] , dûment avisé, assisté par Me Emma RUIZ

Publique ; Vu l’audience publique en date du 07 Avril 2026 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu la patiente Madame [X] [Q] , dûment avisée assistée par Me Emma RUIZ

DEMANDERESSE : Madame [T] [H] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1], de nationalité Française, Conducteur receveur demeurant [Adresse 1] représentée par Me Christophe GARCIA, avocat au barreau

Alexandre ALQUIER de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Emmanuelle WACONGNE Greffier : Marina GARCIA

en leurs demandes contre la GARCIA JOAQUIN sur le fondement de la garantie décennale, - REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par la société GARCIA JOAQUIN contre les époux [N] au titre de la garantie

Copie exécutoire le 07/04/2026 à Me Etienne GROLEAU de la SELARL GROLEAU Me Pascal DAVID de la SCP MORVANT (ANCIEN ASSOCIÉ) - DAVID - MALLEBRERA - BRET-DIBAT Me Sophie OUVRANS Me Marine RUIZ-GARCIA

Bien que régulièrement assignée, la SARL HEBRAS GARCIA ne s'est pas fait représenter. Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.

[A] [G] ET CATHERINE GARCIA-LASMAYOUS, [B] [E], [H] [E], [T] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Lauriane GERARD, Statuant par application

@ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00025 N° Portalis DB3S-W-B7K-4NU2 Minute : DÉSISTEMENT D’INSTANCE Du 19 mai 2026 Copie conforme délivrée le : à : Me Nathalie GARLIN

[P] [U] Me Marine GARCIA [Adresse 9] N° RG 25/00142 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2ASE DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et suivants du code de procédure civile) ______________________________

De plus, la SARL GARCIA AUTO-FLASH produit un constat d’huissier du 07 décembre 2023, établissant qu’elles sont désactivées et n’ont qu’une visée dissuasive.

Par acte de commissaire de justice du 14 août 2025 délivré à étude, la CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL HETTANGE RENTGEN GARCHE a assigné M.

[Adresse 4] [Localité 8] COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Catherine VANNIER Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 19 Juin 2025 LORS DU DÉLIBÉRÉ : Ordonnance

et 15 décembre 2026, la société ALLIANZ a assigné les compagnies d’assurance SMA SA en qualité d'assureur de la société SORECOB, ELITE INSURANCE COMPANY S/C ACTON en qualité d'assureur de la société GARCIA

GAROTA DE IPANEMA le fonds de commerce exploité dans les locaux susvisés. Selon acte sous signature électronique du 26 novembre 2024, la S.A.S. GAROTA DE IPANEMA a cédé au profit de la S.A.S.

[W] [B] le: EXECUTOIRE + COPIE Maître [J] [V] de la SELARL CVS - 215 Me Laurent GARCIA - 1543 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON,

même magistrat N° RG 24/00020 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y3XW Monsieur [O] [P] C/ Société [3] CPAM DU RHONE DEMANDEUR Monsieur [O] [P], demeurant [Adresse 1] Représenté par la SELARL CABINET RITOUET RUIZ