LILLE DÉFENDERESSES : LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES, intervenant volontaire, prise en la personne de son représenant légal [Adresse 9] [Localité 12] représentée par Me Séverine

[A] C/ [X] [Z] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 03 Avril 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR Monsieur [S] [A], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Séverine

GAN ASSURANCES immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 542 063 797 dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI, substituée par Me Jean-Marc

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL [Adresse 11] [Localité 24] représentée par Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI Mme [W] [D] [Adresse 13] [Localité 17] représentée par Me Sylvie TEYSSEDRE, avocat

siège social est sis [Adresse 7], représentée par Me Antoine BIGHINATTI, avocat au barreau de VALENCIENNES Société [4], défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Me Séverine

LILLE DÉFENDEURS : Me [C] [F], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société MALYSSE [Adresse 2] [Localité 5] défaillant Mme [I] [T] épouse [P] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Séverine

ACM IARD prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 7] [Adresse 7] représentée par Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI M.

ACM IARD [Adresse 11] [Localité 24] représentée par Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI Mme [R] [F] [Adresse 13] [Localité 16] représentée par Me Sylvie TEYSSEDRE, avocat au barreau de

GAN ASSURANCES [Adresse 12] [Localité 11] représentée par Me Séverine SURMONT, avocat au barreau de DOUAI Mme [X] [W] [Adresse 8] [Localité 1] défaillante Société GROUPAMA NORD-EST (CAISSE REGIONALE

représentée par Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE La société MACIF, prise en la personne de son représentant légal, intervenante volontaire [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Me Séverine

Par conclusions du 8 décembre 2025, le SDC [Adresse 1] demande au tribunal de : -Débouter Mme [P] de sa demande ; -Condamner Mme [P] aux dépens avec recouvrement direct au profit de Me Séverine Gallas-Le

C’est également le cas lorsqu’il y a déficience sévère avec abolition d’une fonction.

Non constituée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président Assesseur : Céline MASSE, Vice-Présidente Assesseur : Hugues TURQUET, Magistrat honoraire Greffier : Séverine

. : Jex N° RG 24/05798 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZUOR DEMANDERESSE Mme [L] [Y] [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Séverine BATTIER, avocat au barreau de LYON DEFENDEURS Mme [V] [T] [X] épouse

503 610 610, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Anne Sophie REVERS, avocat postulant de la SELARL ANNE SOPHIE REVERS, avocats au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 4 et Me Séverine

des Vergers - 57570 BASSE RENTGEN, non comparant et non représenté Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Débats à l’audience publique du 16 Décembre 2025 Greffier lors des débats : Sévrine

modérée (taux de 20 à 45 %) - forme importante (taux de 50 à 75 %) - forme sévère ou majeure (taux de 80 à 95 %).

rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Séverine

Il exprime également une anxiété psychotique notable et manifeste une opposition fréquente lors des entretiens, surtout lorsque ses demandes ne sont pas satisfaites.

de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 03 avril 2025 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Madame Séverine