AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Soins contraints
69d97c86cdc6046d47d212c7
10 avril 2026
10 avril 2026
vice-présidente au Tribunal judiciaire de Coutances, assisté de Pascal MARIOTTI, adjoint administratif principam faisant fonction de greffier, dans l’affaire concernant : REQUÉRANT FONDATION DU BON SAUVEUR
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Chambre des REFERES
69d982b1cdc6046d47d2896e
9 avril 2026
9 avril 2026
. **** PRÉTENTIONS ET MOYENS La SCI ARTHMARG a confié à la société ALICE ET MELANIE ARCHITECTURE, assurée auprès de la MAF, la construction d’une maison individuelle à SARZEAU, suivant
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