au droit de la SCP [C] [D] ET [Y] [D], Dont le siège social est sis : [Adresse 14] [Localité 3] Représentée par Me Laurent SPAGNOL, membre de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de L’

BUZIT avocat au barreau de l' EURE substituée par Me Anne-Laure BUZIT avocat au barreau de l'Eure DÉFENDEUR Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Gëlle MELO membre de la SCP SPAGNOL

[G] [E], demeurant [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Septembre 2024 Joëlle SPAGNOL, Juge, assistée de DENIZ AGANOGLU, Greffier COMPOSITION

est donc parfait ; ▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties ; Ainsi jugé en audience publique le 15 Avril 2024 par Joelle SPAGNOL

[M] [G], demeurant [Adresse 2] Mme [E] [K], demeurant [Adresse 2] comparants en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 Juin 2024 Joelle SPAGNOL, Juge,

], [X] [U] CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 15 Avril 2024 par le Tribunal judiciaire de LILLE, présidé par Madame Joelle SPAGNOL

LEASECOM [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Maître Gaëlle MELO de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, Avocat au Barreau de l'EURE - substituée par Maître Geoffrey DEZELLUS, Avocat au Barreau de l'EURE

d'assurance inscrite au RCS de [Localité 4], sous le numéro 383 853 801 dont le siège social est sis [Adresse 1] Représentée par Me Jérôme VERMONT, avocat au barreau de ROUEN, substitué par Me Laurant SPAGNOL

AGENCE D’ARCHITECTURE SPAGNOLO c/ S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la société HYDRIUM, S.A. GENERALI FRANCE ASSURANCE, assureur de la société PERFORMANCE ACTION CLIMATIQUE, S.A.

CHAMBRY VIGNERON LABOPIN AVOCATs DEFENDEURS représenté par Maître Claire-marie DUBOIS-SPAENLE de la SELAS SEBAN ET ASSOCIES - #P0498 représentée par Me Sophie KRIEF DABI - #C0620 représentée par Maître

Représentée par Me Anne DESLANDES, membre de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l’EURE Monsieur [Y] [K] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 8], De nationalité française, demeurant

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE ROUEN ELBEUF DIEPPE SEINE-MARITIME DEMANDEUR Monsieur [H] [N] né le 08 Juillet 1966 à ROUEN, demeurant 6 Cité Kirschner - 76350 OISSEL représenté par la SCP SPAGNOL

STEPHAN SELARL immatriculée au RCS d’AVIGNON sous le n° 534 128 707, dont le siège social est [Adresse 1], représentée par Maître Stéphan SPAGNOLO, mandataire judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur

Représenté par Maître Aurélie BLONDE de la SELARL THOMAS-COURCEL BLONDE, Avocat au Barreau de l'EURE DÉFENDERESSE : Société ICCUB INVESTISSEMENT [Adresse 11] [Localité 2] Représentée par Maître Laurent SPAGNOL

[J] [U], demeurant [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Septembre 2024 Joelle SPAGNOL, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier COMPOSITION

[Z] [R], demeurant [Adresse 3] non comparants COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Septembre 2024 Joelle SPAGNOL, Juge, assistée de Deniz AGANOGLU, Greffier COMPOSITION

AGENCE D’ARCHITECTURE SPAGNOLO, dont le siège social est sis au [Adresse 2] représentée par Me Elodie GARNIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant DEFENDEURS: S.A.S.

siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de leur Directeur Général, Monsieur [C] [G], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Claire-Marie DUBOIS-SPAENLE