AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
69dd485bcdc6046d472024a2
9 avril 2026
9 avril 2026
maladie du VAL D’OISE lui refusait l’indemnisation de son congé paternité au motif que celle-ci n’était pas cumulable avec les jours d’allocation journalière de présence parentale.
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1ère Chambre civile
67ed914bda9e15c5131ff20f
2 avril 2025
2 avril 2025
République ; L'audience se tenant à double rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles 812 et 816 du CPC, l'affaire a été débattue à l'audience publique devant : Présidente : Valérie
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